Clause De Viduité

de rencontres sur internet. Ces sites de rencontres se mettent souvent en marge des dispositions de la loi de 89. b) Clause de célibat Dans plusieurs actes ou contrats, on va imposer à un individu de ne pas se marier. Ces clauses sont-elles valables ? Ces clauses de célibat portent atteinte à la liberté matrimoniale. La jurisprudence va nuancer ces réponses sur la clause de célibat et va opérer plusieurs distinctions selon les circonstances. Deux situations sont évoquées régulièrement : Actes

grands textes : déclaration universel des droits de l’homme, la charte européenne,… 3 attributs à cette liberté: A) la liberté de se marier Le code civil fixe un âge minimum. Close de célibat (celle qui interdit le mariage d’une personne), close de viduité (celle qui s’oppose au remariage d’une personne), la jurisprudence a du répondre sur ces deux closes : 1) close dans les actes a) à titre gratuit Ex : la donation : l’hypothèse d’une close de célibat dans une donation : monsieur X, fait une donation

du Code civil dispose qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Pour assurer l'effectivité de cette règle, la loi exige que tout mariage soit mentionné sur l'acte de naissance de chacun des époux. - le délai de viduité, et un délai de 300 jours durant lequel une femme ne peut pas après la dissolution d'un mariage se remarier. L'objectif de ce délai légal est d'éviter les problèmes qui seraient liés à la naissance d'un enfant durant ce laps de temps. A l'origine

sont les suivants: un mari par testament avait légué sa fortune à sa femme. Mais avait assorti ce testament d'une clause de non convole c'est à dire que s'il mourait les biens allaient à sa femme sauf si elle se remariait. La chambre civil de la cour de cassation a annulé la clause. Autre cause, celle qui résultait autrefois du contrat d'embauche des hôtesses d'air France pour clause de célibat. (pour éviter congé maternité …) amène à une décision de la cour d'appel de Paris du 30 avril 1963, elle

et le conjoint de l’adoptant ; l’adoptantet le conjoint de l’adopté si celui qui a crée l’alliance est décédé.Remarque : la loi du 11 juillet 1975 a levé l’interdiction entre beaux-frères et belles-soeurs.wLe respect du délai de viduitéLe délai de viduité est de 300 jours. Il doit être respecté par la femme qui, après rupture de son lien matrimonial, souhaite de nouveau se remarier avec un autre homme. Elle ne peut donc conclure cette seconde union qu’après expiration du délai de 300jours depuis la

considérablement modifié. Pour moderniser ce divorce et le rendre plus attractif, le législateur a réduit la durée minimale de mariage imposé avant la procédure et supprimé la clause de dureté, ainsi que le maintien du devoir de secours. Ce nouveau divorce s’éloigne donc considérablement de l’ancienne procédure, mais il partage avec elle le souci de ne pas imposer à terme au couple, et plus généralement à la famille, un mariage

le règlement intérieur de son entreprise une clause visant à interdire à ses employés de se marier entre eux. Cass. Soc 22 novembre 1990 a décidé qu’un employeur ne peut pas interdire à un salarié d’épouser un salarié de l’entreprise concurrente. 2/ La liberté de se marier Chaque individu est libre de se marier. Deux situations sont susceptibles d’entraver cette liberté. a) Les clauses attentatoires à la liberté de se marier Peut-on, par une clause insérée dans un contrat, interdire à une personne

que certains qualifient de polygamie successive) est licite Jusqu'à peu, la femme devait respecter un délai, le délai de viduité (300 jours) qui initialement, permettait de ne pas avoir de doute sur la paternité de l'enfant que la femme mettrait au monde. Or les nouveaux moyens de preuve de la paternité le rendent inutiles. La loi du 26 mai 2004 fait disparaître le délai de viduité. L'existence de lien de parenté entre les futurs époux peut également constituer un empêchement au mariage. Cela s'explique

personnes du même sexe. L'interdiction tient donc de la loi (art 144 du Cciv). Dans l'esprit des rédacteurs du Cciv en 1804, il va de soi que le mariage homosexuel est interdit. Cela est issu de la coutume dans laquelle le mariage est principalement une clause de procréation. C'était une union entre familles. C'est pourquoi l'union par mariage entre deux personnes du même sexe est impossible, puisqu'ils ne peuvent avoir d'enfants ensemble. Le 6 avril 1903 : la Cour de Cassation a décidé que le mariage est

dans un acte juridique a été stipulée une clause de célibat ou de non remariage. · Lorsqu’une personne a conclu avec un tiers un contrat de courtage matrimonial ( lorsqu’un individu s’est adressé à « une agence matrimoniale ») un professionnel qui se propose de mettre en relation un candidat au mariage avec un certain nombre de personnes. A. LA CLAUSE DE CELIBAT. On distingue ici deux hypothèses selon le type d’acte considéré. Premièrement, la clause figure dans une libéralité càd une donation