Clause De Viduité

de se marier. La liberté est en principe totale (elle est d’ordre public). Ainsi, toute clause ou condition qui interdirait de se marier devrait être nulle. Pourtant, la jurisprudence a reconnu que certaines « libéralités à charge » (ex. donation) pouvaient être subordonnées à une clause de célibat. Jurisprudence bien établie, malgré quelques exceptions: ✔ CA Paris 30 avril 1963: déclare la nullité d’une clause de célibat dans un contrat de travail d’une hôtesse de l’air (solution confirmée par la

principe, renoncer à cette liberté de mariage. Il existe ce qu’on appelle les clauses de célibat qui pourraient être insérées dans un contrat ou dans un testament, qui en principe sont nulles. On peut trouver dans des testaments des clauses de célibat, ce qui veut dire que l’auteur du testament subordonne le legs à la condition que le bénéficiaire ne se marie pas. La jurisprudence fait une distinction selon que la clause affecte une libéralité (acte à titre gratuit : prestation offerte sans contrepartie

la jurisprudence sont intervenus pour encadrer des situations risquant d’entraver le droit au mariage. SECTION 1 : LE COURTAGE MATRIMONIAL. Anciennes agences matrimoniales, et les sites de rencontres par internet. SECTION 2 : LES CLAUSES DE CELIBAT Peut-on par une clause insérer dans un contrat nous interdire de nous marier. SECTION3 : LES FIANCAILLES. Chacun des futurs époux peut changer d’avis jusqu'à la célébration du mariage. Le droit FR considère que les futures époux ne sont pas liées sauf si

Paragraphe 2 : La Liberté de se Marier A) Les Clauses de Célibat clause de viduité : condition dans le cadre d'une donation ou d'un leg clause valable illicite si le mobile est illégitime (malveillance, jalousie, haine raciale) dans ce cas, condition réputée non écrite mais donation maintenue contrat à titre onéreux exemple : obligation pour une hôtesse de l'air d'être célibataire Cour d'Appel de Paris, 30 avril 1963 : clause nulle Cour de Cassation, 7 février 1968 : exceptions ;

principe, renoncer à cette liberté de mariage. Il existe ce qu’on appelle les clauses de célibat qui pourraient être insérées dans un contrat ou dans un testament, qui en principe sont nulles.  On peut trouver dans des testaments des clauses de célibat, ce qui veut dire que l’auteur du testament subordonne le legs à la condition que le bénéficiaire ne se marie pas. La jurisprudence fait une distinction selon que la clause affecte une libéralité (acte à titre gratuit : prestation offerte sans contrepartie

de se marier, clause de célibat & viduité. A/clause de libéralité Libéralités: soit les testaments et donations. (Je donne ces biens à ma femme si elle ne se remarie pas) Le principe est que ces clauses sont valables dans les libéralités, en vertu du fait que l’on peut toujours renoncer aux successions. Exceptions; sauf si la clause est inspirée par une rancœur personnelle ou d’une jalousie posthume à l’égard du conjoint. B/Clauses au sein du contrat de travail : Clauses typiquement imposées

célibataire) chez France c’est nullité cause non écrite. Arrêt de l’assemblée plénière du 19 MAI 1978 l’affaire Sainte-Marthe il s’agissait d’un établissement qui a licencié un enseignant en raison de son remariage après divorces sur la base d’une clause de contrat de travail. Dans cet espèce, on a admis la close. Le droit au mariage est consacré non seulement par la CEDH mais aussi à la CJCE (CJUE actuel) : l’arrêt de CEDH a affirmé la liberté matrimoniale 11 JUILLET 2002 et l’arrêt de la CJCE qui

empêchements tenant à la parenté ou à l'alliance 16 a) Les cas d'inceste absolu 16 b) Les cas d'inceste relatif 17 2) Les empêchements liés à un précédent mariage 17 a) L'interdiction de la bigamie et de la polygamie 17 b) L'abandon du respect du délai de viduité 17 II- Les conditions de forme du mariage 18 A- Les formalités antérieures au mariage 18 B- La célébration du mariage 18 C- La preuve du mariage 18 Section 3: Les sanctions du mariage irrégulier 19 I- L'opposition 19 A- Les conditions de l'opposition

 il n’y a plus de délai de viduité, c’est un délai imposé  aux femmes de se remarier après un délai de 300 jours, mais au niveau conventionnel, il peut y avoir  des restrictions que l’on appelle des clauses de viduité qui peuvent être insérées dans des donations  ou des legs et qui stipulent que le donataire ou le légataire ne pourra bénéficier de la libéralité s’il se  remarie.  A  ces  clauses  de  viduité,  la  jurisprudence  assimile  les  clauses  de  célibat.  Les  clauses  de  célibat subordon

encore que la précédente, à la succession testamentaire. En effet, si la succession tend à rassurer devant l’angoisse de la mort, chacun doit être maître de la dévolution de ses biens, car ainsi, sa propriété lui survivra. (« Dans tout testament est en clause une précieuse illusion d’immortalité (…) ». – Carbonnier). Les justifications conduisent donc à des solutions différentes. Pour opter, il faut donc s’interroger sur la force respective de ces justifications. Or, la force de la justification économique