Clause Exorbitante Du Droit Commun

travaux II) La détermination complémentaire de la compétence du juge administratif par la théorie générale des contrats administratifs A : Le recours infructueux des critères de l’objet du contrat B : La recherche finale d’une clause d’exorbitante de droit commun L’introduction : Les travaux effectués par les personnes publiques peuvent être publics ou privés. La conséquence immédiate de cette distinction étant potentielle. On sait que les travaux publics sont jugés par le JA. Mais

Aussi le droit traite-t-il cette situation particulière de façon spécifique. Une fois la qualité juridique spécifique de l’une des parties établie, une autre difficulté est apparue, concernant le fond du contrat. Il s’agissait de distinguer ces contrats en posant qu’ils ont forcément des objets différents : le contrat administratif a toujours pour objet l’exécution du service public. Le troisième et plus ancien critère de distinction est celui des clauses exorbitantes du droit commun (clauses révélatrices

DROIT ADMINISTRATIF LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel (achat de fournitures ou déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique). Ce constat effectué, il appartient bien sûr d’identifier d’abord le contrat administratif sachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé. Ensuite, il convient de souligner

juge, un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'administration Mais cette obligation n'existe pas toujours et l'administré peut saisir le juge directement dans de nombreux cas ; • c'est un recours juridictionnel de droit commun : il existe un principe général du droit selon lequel tout acte est susceptible d'un recours en annulation (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte) ; le REP est toujours possible contre une décision administrative, même si aucun texte ne le prévoit. C'est un recours

pouvoir de vaincre les résistances des particuliers avec les prérogatives de puissance publiques. L’activité de l’admin prend deux formes, celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent les droits et OB des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir des opérations matérielles pour préparer les décisions, en réalisant des études, en prenant des avis en aval de la décision. Quand elle émet des actes juridiques

* Sources du droit du travail Sources principales imposées : Traités internationaux, droit communautaire, Constitution, lois, règlements. Sources négociées : Conventions collectives, usages, contrats de travail. * Lien Droit/Entreprise Approche unitaire : Ensemble des moyens matériels, humains, & financiers réunis pour exercer une activité économique & réaliser du profit. Le droit lui applique des règles indépendamment de son statut juridique. Approche juridique : Organisation

Le critère organique du droit administratif Dans le contentieux de contrats administratifs, afin de pouvoir statuer, il est nécessaire que le juge opère l’identification de la nature juridique du contrat à travers trois critères, dont le critère organique. Le contrat administratif est un acte juridique porteur d’une obligation, qui ne crée des obligations qu’entre les parties. Afin de déterminer la nature juridique d’un contrat administratif, la jurisprudence s’appuie sur trois critères,

contrat administratif. La catégorisation juridique du contrat administratif est un vieu serpent de mer, tant il a toujours été question de le faire mais en vînt. Le droit des contrats administratifs se développent essentiellement depuis la fin du XIXème. Déjà sous l'Ancien Régime, il existait des contrats dérogatoires de droit commun, par exemple les marchés de travaux publics, les concessions ces contrats ont été utilisés à cette époque. La révolution a marqué un coup d'arrêt, cette pratique a été

désigne un acte par lequel plusieurs personnes s’engagent mutuellement à l’issue d’un processus de négociation. Il est la formalisation d’un arrangement qui oblige ceux qui s’y engagent, en leur créant également des droits : il est la « loi » des parties. Le contrat, bien qu’issu du droit privé, n’a jamais été inconnu de l’administration. Les grands arrêts de la jurisprudence administrative de la première moitié du vingtième siècle illustrent d’ailleurs la place qu’il a pu occuper dans la prise en

avec sa signature pour les droits que confèrent les actes individuels aux personnes qu’ils visent. Sinon il faut se référer à sa publicité (rend l'acte opposable : l'administration les destinataires et les tiers pourront imposer ou exiger le respect de l acte. )  > Non rétroactivité de l'acte administratif unilatéral = arrêt société du journal l'aurore 1948  > Abrogation de l'acte réglementaire = comme l'acte réglementaire n'est pas créateur de droits nul n'à de droit acquis à son maintien en vigueur