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Le contrat administratif

1739 mots 7 pages
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Chapitre 13 : Les contrats administratifs
I. Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs
A. Les caractéristiques du contrat administratif
Dans le contrat civil, les cocontractants sont placés sur un pied d’égalité : chacun est libre, comme le prouve la liberté de consentement. En revanche, dans le contrat administratif sont engagées une personne privée (ou publique mais agissant sans référence à un intérêt général) et une personne publique (ou bien une personne privée agissant pour le compte d’une personne publique). Le contrat public est donc conclu entre une personne privée et une personne publique : l’État, un de ses services déconcentrés, ou bien une personne morale ou physique représentant la puissance publique. Ici, les cocontractants ne sont pas égaux : le premier recherche un intérêt propre, le second agit dans l’intérêt général. Aussi le droit traite-t-il cette situation particulière de façon spécifique. Une fois la qualité juridique spécifique de l’une des parties établie, une autre difficulté est apparue, concernant le fond du contrat. Il s’agissait de distinguer ces contrats en posant qu’ils ont forcément des objets différents : le contrat administratif a toujours pour objet l’exécution du service public. Le troisième et plus ancien critère de distinction est celui des clauses exorbitantes du droit commun (clauses révélatrices de la puissance publique, qui seraient réputées non écrites dans un contrat civil), mais la qualité des parties constitue aussi un critère fondamental pour définir le contrat administratif. Dans le contrat administratif, au moins une des clauses est exorbitante du droit commun. Ainsi, la jurisprudence fournit de nombreux exemples : prévoir la résiliation unilatérale du contrat sans faute du contractant, renvoyer à un cahier des charges dont les pouvoirs publics sont eux-mêmes les auteurs…

B. La formation du contrat administratif
Les marchés publics
Les marchés publics se définissent comme des contrats

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