Le contrat administratif

Pages: 7 (1739 mots) Publié le: 7 décembre 2012
Chapitre 13 : Les contrats administratifs
I. Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs
A. Les caractéristiques du contrat administratif
Dans le contrat civil, les cocontractants sont placés sur un pied d’égalité : chacun est libre, comme le prouve la liberté de consentement. En revanche, dans le contrat administratif sont engagées une personne privée (ou publique maisagissant sans référence à un intérêt général) et une personne publique (ou bien une personne privée agissant pour le compte d’une personne publique). Le contrat public est donc conclu entre une personne privée et une personne publique : l’État, un de ses services déconcentrés, ou bien une personne morale ou physique représentant la puissance publique. Ici, les cocontractants ne sont pas égaux : lepremier recherche un intérêt propre, le second agit dans l’intérêt général. Aussi le droit traite-t-il cette situation particulière de façon spécifique. Une fois la qualité juridique spécifique de l’une des parties établie, une autre difficulté est apparue, concernant le fond du contrat. Il s’agissait de distinguer ces contrats en posant qu’ils ont forcément des objets différents : le contratadministratif a toujours pour objet l’exécution du service public. Le troisième et plus ancien critère de distinction est celui des clauses exorbitantes du droit commun (clauses révélatrices de la puissance publique, qui seraient réputées non écrites dans un contrat civil), mais la qualité des parties constitue aussi un critère fondamental pour définir le contrat administratif. Dans le contratadministratif, au moins une des clauses est exorbitante du droit commun. Ainsi, la jurisprudence fournit de nombreux exemples : prévoir la résiliation unilatérale du contrat sans faute du contractant, renvoyer à un cahier des charges dont les pouvoirs publics sont eux-mêmes les auteurs…

B. La formation du contrat administratif
Les marchés publics
Les marchés publics se définissent comme des contratsconclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques (qui peuvent être des personnes publiques ou privées) pour répondre aux besoins en matière de travaux (génie civil…), fournitures ou services. Compte tenu de leur objet, ces marchés représentent donc des sommes et des enjeux importants : la commande publique génère des marchés pour les entreprises productricesde biens et de services, et les emplois nécessaires à leur exécution. Elle a souvent été (et reste encore) utilisée par les pouvoirs publics comme instrument de relance de l’activité économique, ainsi que les États-Unis l’ont fait en 1933 avec le New Deal. La commande publique française pesait, en 2007, au minimum 55 milliards d’euros, selon les chiffres de l’Observatoire économique de l’achatpublic. Tout contrat public doit obéir à trois principes de base : – la liberté d’accès à la commande publique : chaque entreprise intéressée doit pouvoir candidater à un appel d’offres public (les procédures dématérialisées simplifient la présentation des candidatures) ; – l’égalité de traitement des candidats : tous les candidats doivent être traités de la même manière, la cooptation et lesrelations privilégiées étant évidemment proscrites ; – la bonne utilisation des deniers publics : la puissance publique doit faire le meilleur usage possible de l’argent des contribuables. Cela implique des choix rationnels, avec une étude attentive du rapport qualité/prix par les responsables de la gestion des marchés. Le pouvoir adjudicateur doit choisir l’offre la plus avantageuse.

Les contractants: des pouvoirs inégaux
Le contrat de marché public met généralement en présence un contractant privé (mais qui peut être aussi de droit public), le plus souvent un entrepreneur, et des pouvoirs adjudicateurs, définis par le Code des marchés publics comme l’État et ses établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial), ainsi que les collectivités territoriales...
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