Clause Limitative De Responsabilité Dans Le Transport

Chapitre 6: La responsabilité civile – délictuelle et quasi délictuelle Pour le droit, la responsabilité signifie l'obligation générale de répondre des conséquences de sa conduite. Il y a donc dans la conduite d'une personne (qui peut comprendre des actions et des abstentions (actions qu'on ne fait pas)) des sources d'obligation. La responsabilité juridique peut être scindée en: Responsabilité civile » contractuelle » délictuelle et quasi délictuelle La responsabilité civile n'existe

et transports ------------------------------------------------- Les risques et l’assurance transport Les exclusions s’expliquent par la connaissance des risques, c’est pourquoi il est important de commencer par les risques. Ces clauses sont rédigées par des commissions de professionnels qui connaissent ces risques, il faut connaître les risques avant de connaître l’assurance. A) Les risques directs au cours du transport : * risques communs à l’ensemble des moyens de transport

plusieurs ordinateur en stock , tant que j’en ai pas la propriété , je serai juste créancier d’une obligation de donnée. Clause de réserve de propriété : Clause par laquelle la propriété s’accomplie dès le contrat de vente. Le vendeur se réserve la propriété tant que le transfert n’est pas effectué. On parle d’effet suspensif. L’article 2267 Du CC définit cette clause: « Une clause de réserve de propriété suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue

des pourparlers qui visaient uniquementaccéder à des renseignements sur une entreprise avec laquelle on n’a jamais eu l’intention réelle de contracter. Les juges sanctionnent également l’interruption brutale d’une négociation très avancée. La responsabilité encourue, de nature extracontractuelle (il n’y a pas encore de contrat), donne lieu à l’attribution de dommages-intérêts au profit de celui qui subit la rupture fautive ; toutefois, la réparation du préjudice ne peut avoir pour objet de compenser

l’intégralité du montant de la location sera exigée. En cas de non admission, cet acompte est remboursé. 3 - L’envoi ou la remise par le client de sa demande d’admission vaut engagement ferme et définitif de sa part et acceptation sans réserve de toutes les clauses et conditions qui y figurent. B - CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT 1 - Après réception de la demande d’admission, si cette demande est acceptée, la confirmation d’admission, ainsi que la facture définitive, seront adressées aux exposants. A ce dossier

possibles, d’agir avec le maximum de prudence et de diligence, en vue certes d’obtenir tel résultat, mais sans pouvoir le garantir. (intervient surtout quand le résultat final n’est pas certain). • L’intérêt essentiel de la distinction : responsabilité éventuelle du débiteur 1) obligation de résultat : - le débiteur est à priori responsable dès que le résultat n’est pas atteint - Exception : l’inexécution provient d’une cause étrangère (force majeur, fait d’un tiers, faute

contrat d’entreprise). b) Localisation Dans les principaux codes : - le code civil, qui par exemple régit d’avance le bail, le prêt, le dépôt, le jeu, le mandat, le contrat de société ; - le code de commerce : contrat de transport, de cession de fonds de commerce, de location gérance, de bail commercial ; - le code monétaire et financier : contrat de crédit-bail, de cession de créances professionnelles, démarchage financier ; - le code de la consommation : contrat de crédit

OBLIGATIONS Le contrat est un échange de volonté.On est signataire de multitude de contrat, une succession de contrat sans s'en rendre compte. Même en tant qu’étudiant on est entouré d’obligations et d’actes juridiques : bail, EDF, contrat de transport pour le métro. LES SOURCES DES OBLIGATIONS : Une personne ne peut être obligé envers une autre que lorsque l'une des 5 sources est présente : la loi au sens large ( toutes les sources de D ) le contrat = c est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs

promesses unilatérales de vente. 
Souvent le bénéficiaire verse au promettant une indemnité d’immobilisation (la promesse est alors conclue à titre onéreux).
Cette indemnité d’immobilisation est parfois appelée "dédit".
 Mais il ne s’agit pas d’une clause de dédit au sens strict car le dédit intervient après que le contrat ait été conclu.
 Dans la promesse unilatérale, on est dans une situation où la vente n’est pas encore formée.
 L’indemnité d’immobilisation est une somme d’argent qui viendra en

délégataire par le délégant. L’Arrêt du Tribunal administratif de Nantes de 1996 est un bon exemple en la matière4: le juge a considéré qu’il y avait une erreur manifeste d’appréciation commise dans le choix de l’attributaire d’un service de transport scolaire, dans la mesure où l’offre retenue est celle d’une entreprise ne présentant pas les garanties suffisantes notamment son aptitude à assurer la continuité du service public (art 38 loi Sapin). Donc pour finir sur la formation du contrat de