Clause Limitative De Responsabilité Dans Le Transport

Code civile à l’article 1382 qui dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité contractuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’il y a eu inexécution ou une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’auteur et victime ne sont pas liés par un contrat et qu’il y a eu une faute civile, une violation de ce que le juriste Planiole

obligations en nature (de faire ou de ne pas faire) C. L’exécution par équivalent : responsabilité contractuelle 1. Le régime légal de la responsabilité contractuelle a) Les conditions de la responsabilité contractuelle b) La réparation du dommage 2. Les modifications conventionnelles de la réparation contractuelle a) Les closes de non responsabilité b) Les closes limitatives de responsabilité c) Les closes pénales II. Les sanctions spécifiques aux contrats synallagmatiques

d’obligations qui relève des quasi-contrats (fait purement volontaire de l’être humains qui crée des engagements de l’auteur envers une tierce personne -Les délits ( faits illicites intentionnels créateurs d’engagements pour l’auteur , c’est la responsabilité délictuelle ) -Les quasi-délits ( Faits de négligences , d’imprudence , dans des faits sans intentions de leurs auteurs , tiré de l’article 1383 du code civil ou 1483 ) -Les contrats qui sont des obligations conventionnelles ou contractuelles

spo | Centre de Droit Maritime et des Transports UNIVERSITÉ DE DROIT, D'ÉCONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE III | ___________________________________________________________________________ LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR MER NON SOUMIS AUX REGLES DE LA HAYE-VISBY ___________________________________________________________________________ Mémoire de DESS de Droit Maritime et des Transports Soutenu par M. Pierre-Paul GACON Sous la direction du

Responsabilité civile : Commentaire d’ affirmation : c’est 2h de travail , document à remettre aux chargé de td . Comprendre ce que l’ on affirme , prendre le temps de s’ interroger et de rectifier l’ affirmation proposé . Cette exercice sera l’ objet du galop d’ essai . Le partiel : épreuve de 3H une dissertation ou commentaire d’ arrêt . Les grands arrêt de la jurisprudence civil . 3 notes =td . web pédagogique.com/sberge. 2 articles code:upo consulter la séance numéro 1 retravailler

que le contrat est soumis à d’autres règles que la Convention. Attention, le choix d’un droit national ne signifie pas nécessairement que l’application de la Convention est exclue, que les parties visent le droit strictement interne. Il faudrait une clause du type «  le présent contrat est régi par le droit français, en particulier les articles 1641 et s. du C.civ. ». A l’inverse, les contractants peuvent aussi provoquer l’application de la Convention. - Champs d’application matérielle L’application

doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c'est-à-dire le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivants du code civil Section 1 : Définition de l’obligation Le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque. Il convient d’une part d’examiner le sens

INTRODUCTION La responsabilité est couramment définie comme étant l'obligation, mise à la charge d'un responsable, de réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier . En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est "l'obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d'une personne ou des choses dépendant d'elle". Ainsi définie, elle répond à un souci

de prime. Cette situation n’est cependant pas opposable aux victimes des accidents de la route. b°)- La sanction des déclarations tardives La sanction de principe d’une déclaration tardive est la déchéance. Cette sanction doit faire l’objet d’une clause dans la police. La déchéance en fait est une application de l’exception d’inexécution mais elle s’en démarque par son caractère définitif. La déchéance entraîne une perte du droit à garantie et c’est pour protéger l’assuré par rapport à la rigueur

de la preuve : on n’est pas obligé de prouver avec des écrits - la compétence des tribunaux de commerce : on ne passe pas devant des juges professionnels (ils sont élus par leurs pairs commerçants) - possibilité d’introduire dans le contrat des clauses attributives de compétences (par ex : choisir sa juridiction ou son arbitrage) - en matière commerciale, contrairement au droit civil ordinaire, les associés sont présumés solidaires dans les dettes 2ème distinction : classification des contrats