Clause Limitative De Responsabilité Dans Le Transport

invoqué la clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont elle s'était acquittée ; Attendu que, pour débouter la société Banchereau de sa demande, l'arrêt retient que, si la société Chronopost n'a pas respecté son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l'expédition avant midi, elle n'a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, spécialiste du transport rapide garantissant

moment d’une donation, le donateur peut assortir sa libéralité d’une clause d’inaliénabilité. Article 900-1 du code civil, ces conditions doivent être temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Le juge peut lever la clause, il a un pouvoir de révision. La clause doit être insérée dans un contrat de vente. Doctrine partagée sur ces clauses car elles portent atteintes à la liberté contractuelle. Ces clauses peuvent être justifiées si elles respectent les conditions énoncées par

les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex : gestion de l’affaire et répétition de l’indu.

les personnes. Droit personnel: droit contre une personne. Il s’oppose à un droit réel: droit d’une personne sur une chose. Droit des contrats: une obligation contractuelle est voulue. La responsabilité délictuelle n’est pas voulue, elle est imposée par la loi. Le droit des contrats est le droit des obligations voulues, il appartient au droit des obligations. Art.1107: les contrats (..) sont soumis à des

caractéristique est la convention de Vienne de 1980 étant un effort d’harmonisation de droit. Cette convention prévoit les risques mais pas le transfert de propriété. Clause de réserve de propriété, transfert de propriété intervient qu’au règlement intégral. Tant que les biens livrés ne sont pas incorporés dans un autre bien, la clause joue. IV. Les notions voisines du contrat A côté du contrat proprement dit, il existe diverses formes proches de celui-ci qui peuvent faire naître des obligations

contrats » : subdivision du droit des obligations. Toutes les obligations ne naissent pas de la même chose, de la même source (loi, accord de volonté). En cas d’accord de volonté, on parle de droit des contrats. La source est la volonté. Le droit de responsabilité délictuelle est le cas de non volonté. Tous les contrats ne sont pas les mêmes. On s’intéresse ici à la théorie générale : ensemble des règles qui sont applicables à tous les contrats. Quelles sont les sources du droit des contrats ?

b) Obligation de faire et de ne pas faire - Obligation de faire : elle oblige le débiteur à une action positive, à l’exécution d’ une prestation ( par exemple, le conseil de conseil en cas de consultation d’un avocat; contrat de transport obligeant le transporteur à déplacer des biens ou des personnes d’un lieu à un autre ; contrat portant sur une étude de marché…). Parfois, un seul contrat engendre plusieurs obligations à l’égard d’une partie ; ainsi, la vente de matériel informatique

savoir si l'entreprise est une chose ou une personne. De manière classique elle est un objet de droit, une masse de biens appartenant a l'entrepreneur. Depuis 1985 la loi lui permet d’accéder a la vie juridique en tant qu'entreprise unipersonnel a responsabilité limité. Mais il n'est pas possible en l'état du droit positif (droit actuel) d'admettre que toute entreprise constitue en tant que tel une personne. L'entreprise n'est toujours pas un sujet de droit autonome. Les besoins de la vie économique :

exportations (50 points) 1re sous partie : transport (Annexes 1, 2, 3 et 4) 1. Justifiez le choix du transport maritime, et du navire Ro-Ro. La réponse doit être traitée sous deux angles : le choix du transport maritime et le recours au Ro-Ro. • Raisons qui peuvent justifier le recours au transport maritime : – caractéristiques des produits à transporter : ils sont lourds, volumineux et peu sensibles aux aléas et conditions du transport maritime (roulis, tangage, humidité...) ;

Droit civil 2 Introduction Responsabilité = obligation de répondre de ses actes devant une autorité ce qui veut dire l’obligation d’en assumer les conséquences. Responsabilité civile = on envisage cette responsabilité dans les relations entre un sujet de droit et ses concitoyens. La responsabilité civile = obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. L’objectif principal de la responsabilité c’est la réparation. Du fait de