Clause Limitative De Responsabilité Entre Professionnels

non consensuel 5. Distinction des contrats synallagmatique et les contrats unilatéraux 6. Distinction des contrats négociés et d’adhésion 7. Distinction des contrats intuitu personae et impersonnel 8. Distinction des contrats entre professionnel et de consommation 9. Distinction des contrats à titre gratuit et à titre onéreux 10. Distinction des contrats commutatifs et aléatoires 11. Distinction des contrats a exécution instantané ou successives 12. Distinction des

spéciaux lui énonce les stipulations principales d’un certain nombre de contrats et leur donne leur cadre juridique essentiel, qui pourra par la suite être personnalisé par les parties qui l’adopteront aux fins voulues. Ce droit est précisément situé entre la théorie générale et l’organisation particulière d’un contrat individuel. Il existe cependant deux sortes de contrats les contrats nommés et les contrats innomés. II – CONTRATS NOMMES ET INNOMMES La distinction est d’origine romaine. Aux

sociale doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c a d le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivant du code civil. Section I : Définition de l’obligation le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque il convient d’une part d’examiner le sens

DU BANQUIER Projet tuteuré Licence professionnelle en alternance Assurance Banque Finance Conseiller Clientèle Particulier Année Universitaire 2013-2014 Université de Limoges Institut Universitaire de Technologie du Limousin Département Gestion des Entreprises et des Administrations LE DEVOIR D’INFORMATION DU BANQUIER Projet tuteuré Licence professionnelle en alternance Assurance Banque Finance Conseiller Clientèle

personne Les assurances de dommage : • Assurance de bien : disparition d'un bien (vol / sinistre / …) • Assurance de responsabilité : ces assurances ont pour objet l'indemnisation d'un dommage subi par l'assuré. Mais ce dommage résulte de son obligation d'avoir à réparer les préjudices qu'il a pu causer à des tiers. ◦ 3 protagonistes : assureur de responsabilité //assuré // tiers au contrat (victime) Les assurances de personne : Ce sont des assurances qui couvrent les risques inhérents

définition incertaine (A) et du rôle qu'elle a dans le droit des obligations français (B). A. La définition hasardeuse de la cause Dans la conception classique de la cause, une conception dualiste avait été développée, et permettait la distinction entre la cause du contrat et la cause de l'obligation. La cause de l'obligation, appelée également cause efficiente ou objective, est le fait qui explique l'engagement du débiteur de manière générale, et qui vaut pour tous les contrats du même type.

pragmatique. Cette vision va mettre en avant que la liberté contractuelle se transforme souvent en liberté unilatérale, entre les mains du cocontractant, économiquement le plus fort. Le plus fréquent contrat est celui d'adhésion. Le plus souvent, on ne négocie pas. Dans la réalité contractuelle, la liberté contractuelle est plus souvent unilatérale que partagée. Cette vision dualiste, entre théorique et pragmatique, permet de s'interroger sur la statut du contrat dans la réalité et dans le dogme.

des précédentes années et de leurs Sommaires commentés, par le célèbre trio composé des professeurs Laurent Aynès, Philippe Delebecque et Denis Mazeaud. De juillet 2004 à juillet 2005, le droit des contrats a évolué dans la continuité et le dialogue entre les diverses sources du droit. Après un vif débat doctrinal et avec plus de deux ans de retard, la directive de 1999 sur la garantie dans la vente des biens de consommation a été transposée dans le code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18)

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

assiste donc à un phénomène de spécialisation, et du même coup, le droit devient plus technique. C’est très important du point de vue de la technique juridique. Ce mouvement de spécialisation accompagne également la structuration des milieux professionnels. Certains avocats seront spécialisés dans tel ou tel domaine. 2. Aux confins de la théorie générale des obligations Ce droit des contrats spéciaux se situe aux confins de la théorie générale des obligations. Cette théorie générale des