Clause Limitative De Responsabilité Entre Professionnels

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DROIT TERMINALE STG THEME 1 : QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE Chapitre 1 : Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit L’entreprise n’est pas définie par le droit, le droit propose des statuts juridiques variés aux entreprises pour exercer leurs activités. I- Les différentes approches juridiques de l’entreprise A) Des règles spécifiques selon le type d’entreprise Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statuts

AES semestre 2 2009/2010 Introduction 2 aspects: Droit des obligations, né de la volonté des personnes c'est-à-dire les contrats Droit des obligations né indépendamment de la volonté des personnes: droit des responsabilités En droit privé, l'obligation est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation. L'obligation est un lien de droit qui unit 2 personnes. Au début du droit romain, il s'agissait d'un véritable

tions INTRO : Droit des obligations : contrat : obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de

classification >> Distinction entre les sociétés à risques illimités et à risques limités. Risque = responsabilité personnelle de la société, l'éventualité d'avoir à régler les dettes de la sociétés sur son patrimoine propre. Dans les sociétés à risques limités, le risque est limité aux apports, les associés ne paieront pas les dettes de la société. Il y a plusieurs types de société a risque limité : SA, SCA (société commandite par action), SAS, SARL. Les sociétés à responsabilité illimité sont des sociétés

distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner Ø Donner signifie transférer la propriété d’un bien (art. 1136 à 1141 C. civ.) Ø Donner un corps certain ou choses non fongibles Ø Donner des choses de genre ou fongibles b. Les obligations de faire ou de ne pas faire Ø L’obligation de faire (art. 1142 à 1144 C. civ.) Ø L’obligation de ne pas faire (art. 1142, 1143 et 1145 C. civ.) c. L’intérêt de la distinction entre les 3

pas de règles impératives particulières. Lʼopération de qualification permet de savoir si il sʼagit dʼun contrat nommé ou innommé sans se préoccuper de la qualification donnée par les parties. Or, quand le contrat est innommé, il se peut quʼil entre toutefois dans une catégorie de contrats prévue par la loi. Cʼest lʼexemple du contrat de bienfaisance: contrat innommé atypique (le contrat ne rentre dans aucune catégorie mais des règles sʼappliquent). Si le contrat ne rentre dans aucune catégorie

CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ENTRE LES SOUSSIGNES : La société, société à responsabilité limité, au capital de 55.000 euros, ayant son siège social au et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bethune sous le numéro, représentée par D'UNE PART, Ci-après le "Mandant", ET Madame / Monsieur [Nom, Prénom], né le ________, de nationalité ________, demeurant ________, D'AUTRE PART, Ci-après l'"Agent Commercial", APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE: Le Mandant est spécialisé

DROIT DE L’ENTREPRISE TITRE 1 : L’ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS Sous-titre 1 : L’obligation des entreprises de se faire concurrence Chap 1: l’interdiction des ententes Chap 2 : la problématique des clauses de non-concurrence Sous-titre 2 : L’obligation des entreprises de se faire loyalement concurrence Chap 1 : l’interdiction de dénigrer ses concurrents Chap 2 : l’interdiction d’imiter ses concurrents TITRE 2 : L’ENTREPRISE ET LES RAPPORTS FOURNISSEURS-CLIENTS Sous-titre 1 : l’encadrement

nettement en l’espace de seulement quelques années. Devant cet état de fait, des nouveaux métiers se sont créés selon les besoins, à l’instar des courtiers et des agents d’affaire pour tirer le meilleur profit possible des revenus des ménages. Ces professionnels d’un nouveau genre cherchent à placer le patrimoine des familles les plus aisées pour les faire prospérer, tout en exigeant de juteuses commissions au passage. De multiples scandales et faillites ont explosé au grand jour au début des années