Clause Limitative Responsabilité Contractuelle

La responsabilité contractuelle – Oct. 2006 Elodie Ginot – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné

sur les clauses 1. Clause de solidarité : un des époux s’engage à payer, à défaut l’autre époux le fera. 2. Clause suspensive : Exécution du contrat est suspendu jusqu’à ce que l’évènement arrive. 3. Clause de non-concurrence 4. C’est une stipulation pour autrui, clause suspensive, on attend la mort du Mr. 5. Clause de réserve de propriété 6. Clause attributive de compétence, elle n’est pas licite (non conforme à la loi) 7. Clause limitative de responsabilité 8.

peuvent le défaire. Les parties peuvent résilier unilatéralement un contrat à durée indéterminée (2) (CDI), moyennant le respect d’un délai de préavis. L’idée est d’éviter les engagements perpétuels. Les parties peuvent stipuler dans le contrat des clauses de résiliation (3). Il prévoit des évènements futurs qui peuvent permettre aux parties de rompre le contrat. La résiliation est la dissolution du contrat par acte volontaire, soit à l’initiative d’une seule partie (résiliation unilatérale), soit sur

assemblée plénière, la théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop. Les bailleurs n’ont pas entretenu les locaux et la

LE régime général de la responsabilité contractuelle | conditions de formation   sanction des conditions  force obligatoire  contrats synallagmatiques  quasi-contrats   responsabilité civile délictuelle  responsabilité du fait personnel  responsabilité du fait d'autrui  L'action en réparation  responsabilité du fait des choses | | | | |  Lorsqu'un contractant n'exécute pas son obligation, le créancier peut engager la responsabilité contractuelle de celui-ci, l'obligeant ainsi à s'exécuter

volonté des obligées. Ces deux sources non volontaires des obligations sont la responsabilité civile et les quasi-contrats . L’importance théorique de la responsabilité n’est pas moindre que son importance pratique, à savoir que son étude relève de l’œuvre remarquable accomplie dans ce domaine par la jurisprudence et le domaine de la publicité ne fait pas l’exception dans la mesure où tout problème de responsabilité suppose un dommage dont la victime demande réparation. Or la vie moderne et de plus

D’abord, la victime peut engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant afin d’obtenir réparation de son préjudice (chapitre 1).Ensuite, elle peut préférer opter pour des sanctions lui permettant d’obtenir l’exécution du contrat (chapitre 2). Elle peut aussi, si elle préfère, obtenir la rupture du contrat (chapitre 3). Chapitre 1 – La responsabilité contractuelle Le contractant qui n’exécute pas ses obligations peut engager sa responsabilité contractuelle. En d’autres termes, il peut être

quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture avec l'application en la matière, faite par la 1re Chambre civile, de la notion de groupe de contrat. Sur la question plus large de la nature des actions susceptibles d'être exercées par le maître de l'ouvrage contre les personnes ayant participé à la construction, mais avec lesquelles il n'a pas de lien contractuel direct, l'Assemblée

Chapitre 1 : Le contrat et les clauses Introduction : Plusieurs pays sont sous le régime du code civil (1804 par Napoléon) sauf USA et GB qui sont sous le Common Low => système jurisprudentielle. Pour un contrat : - S’il y a un problème dans la formation du contrat : annulation (nullité du contrat) - S’il y a un problème dans l’exécution du contrat : résiliation, résolution, exécution forcé en nature (juge force l’exécution du contrat), responsabilité contractuelle Chaque partie engage de manière

Droit Chapitre 3 : La loi contractuelle Un contrat est signé dès lors d’un accord de volonté des parties et un équilibre contractuelle. L’article 1134 du code civil stipule : - Ordre public de protection. (De la partie la plus faible). - Ordre public de direction. (Du fonctionnement du marché). Cet article a pour but l’interdiction des clauses abusives ou des clauses léonines (dans lesquelles l’un des contractants est privé de tous ces droits, de son co-contractant ou met à sa charge des obligations