Clause Limitative Responsabilité Contractuelle

anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais selon l'article 1172

application d'une clause des conventions conclues entre les parties, limité la condamnation de la société Oracle envers la société Faurecia à la garantie de la condamnation de celle-ci envers la société Franfinance et rejeté les autres demandes de la société Faurecia ; que cet arrêt a été partiellement cassé de ce chef (chambre commerciale, financière et économique, 13 février 2007, pourvoi n° Z 05-17.407) ; que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel, faisant application de la clause limitative

fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ces deux articles traitent de la responsabilité civile. Il en existe deux formes, la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle. La responsabilité civile délictuelle provient d'un fait générique qui prend sa source dans un fait juridique (conséquence juridique non voulue) et la responsabilité civile contractuelle provient d'un fait générique qui prend sa source dans un Acte juridique (conséquence juridique

peut être déterminé contractuellement La clause de non-concurrence Elle consiste à interdire à l’une des parties de contracter pendant ou après le contrat avec une entreprise concurrente de la première. Elle a pour objet d’éviter que l’une des parties fasse profiter son nouveau partenaire du savoir-faire acquis auprès de celui d’origine C’est une obligation de confidentialité ou d’exclusivité Le contrat de logistique peut-il prévoir une clause de non-concurrence au profit de l’un ou l’autre

pour un immeuble attenant à celui vendu. Regrettant son impatience, il espère pouvoir remettre en cause cette vente. Quid juris ? 4 - M. PIERRE, un particulier propriétaire d’un terrain, l’a vendu à Mme DUPOND qui, par un contrat contenant une clause de non-garantie des vices cachés, l’a rétrocédé à Mlle DURAND, laquelle a, à son tour, revendu le bien considéré à M. MICHEL. Mais ce dernier, qui vient d’apprendre que la parcelle est atteinte de graves défauts occultes dont l’existence remonte à

l’équilibre contractuel en recherchant les intentions des parties. II/ Clauses contractuelles : Clause de réserve de propriété : Possibiblité offerte d’un bien d’en conserver la propriété jusqu’au paiment intégral Clause d’indexation : Possibilité donnée aux parties de convenir par avance d’une méthode de révision du prix. Clause de renégociation : Possibilité que les parties au contrat se donnent de mettre fin à un contrat pour en conclure un nouveau. Clause limitative de responsabilité : Limite

CM6 DROIT : NOTION, FONCTION ET PRINCIPE DU CONTRAT Introduction : Création volontaire d’un lien juridique d’obligation. Le droit des contrats est basé sur 3 principes : * Liberté contractuelle * Force obligatoire * La bonne foi I. NOTION DE CONTRAT Art 11.01 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations Obligation :

8 La responsabilité civile contractuelle Remarques Préliminaires : La responsabilité civile a un but : la réparation d’un dommage causé à autrui. Elle comprend : D’une part, la responsabilité civile contractuelle (le dommage a pour origine l’inexécution volontaire du contrat) D’autre part, la responsabilité civile délictuelle (le dommage nait en dehors de la chaine de contrat). 1°- La délimitation du domaine de la responsabilité contractuelle Le recours à la responsabilité contractuelle

THEME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE SOUS-THEME 3-1 : LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVÉS CHAPITRE 13 : LA LOI CONTRACTUELLE Problématique : Quelles règles juridiques permettent l’exécution et l’évolution dans le temps d’un contrat ? Quelles sont les conséquences juridiques de son inexécution ? I. La force obligatoire du contrat L’article

Techniques contractuelles Cours de Maître Villet LES RESPONSABILITES DU CONSEIL EN GESTION DU PATRIMOINE Laure GLATIGNY Angélique NEFF 1 SOMMAIRE INTRODUCTION I La responsabilité civile du conseil en gestion de patrimoine A La mise en cause de la responsabilité civile 1 Notions de faute, préjudice et lien de causalité a. La faute b. Le préjudice c. Le lien de causalité 2 La responsabilité partagée B L’atténuation de la responsabilité 1 Le client averti 2 La clause d’exonération de