Clause

Stammler. La société Stammler fabrique des produits cosmétiques destinés à la grande distribution. Les clients principaux de Monsieur Dubois gérant de cette société, sont des grandes surfaces. Pour assurer la sauvegarde de ses intérêts, il insère des clauses de réserve de propriété dans ses conditions générales de vente. Il rencontre des difficultés avec deux de ses clients principaux la société Carrefour et la société Codec I / Société Stammler et Carrefour. Monsieur Dubois a accepté de livrer

contrat. Cette solution est la plus simple à mettre en œuvre. Ce prix déterminé indexé par les parties sur un indice en fonction des variations, la clause doit être claire et doit répondre aux conditions du droit commun fixés par l’ordo du 3 déc. 58’. L’indexation est un procédé qui consiste pour les parties de se prévenir des risques monétaires. Cette clause d’indexation leur permettra de faire varier le prix à partir de la variation d’un indice. Le Prix peut être déterminable c'est-à-dire pas fixé

possibilité de choisir des spécialistes, notamment en matière interne. Différents types d’arbitrages : l’arbitrage ad hoc et l’arbitrage institutionnel. Pour le premier, les parties disposent de toute la liberté pour organiser leur arbitrage. Une clause compromissoire permet de lier les parties qui devront en cas de survenance d’un litige, soumettre leur litige à une institution arbitrale, elles devront constituer le tribunal arbitral (en cas de divergence, il est possible de faire intervenir

indispensables à la vie courante (bail d'habitation). Aussi, il conviendrait de faire en sorte que les intérêts de la partie faible soient pris en considération, soit directement en interdisant certaines pratiques (ordre public de protection, prohibition des clauses abusives, refus de contracter non justifié), soit indirectement en mettant la protection de certains intérêts de la partie faible à la charge de la partie forte (obligation de conseil, de mise en garde) Influence marginale du solidarisme contractuel

TONTINE La clause d’accroissement présente un grand intérêt en matière d’optimisation fiscale, surtout depuis la loi TEPA de 2007 - SYNTHESE : 1. Pacte tontinier considéré comme un acte à titre onéreux : pas de problème de rapport, ni de réduction pour atteinte à la réserve ! Depuis un arrêt de la CCass de 1959, l’acquisition d’un bien avec clause d’accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité. (Le caractère gratuit peut se rencontrer dans des hypothèses où le prix

droits aux signataires et de définir leurs engagements, en fonction des clauses qu'il contient. Il pose les règles du jeu relatives aux relations entre les principaux actionnaires, en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires et d'évolution de l'actionnariat. Si la société n'est pas cotée en bourse, il n'est pas public et peut donc rester secret, ce qui lui confère son principal intérêt, la majorité des clauses qu'il contient habituellement pouvant aussi bien être inscrites dans

les règles du code civil (droit commun). Ce sont des contrats dont les régimes juridiques sont différents du droit commun. A. Définition juridique : Les contrats administratifs comportent non pas des règles de droit commun, mais plutôt des clauses exorbitantes de droit commun. Selon l’Article 1134 : "Les conventions tiennent lieu de Lois à ceux qui les ont faites." Première déduction : La convention a valeur de loi entre ceux qui les ont conclus, elles s’imposent avec toutes les rigueurs

importante, mais assureur ne veut pas indemniser car il dit que dans une clause du contrat c’est bien dit qu’il n y a pas de remboursement contre les intempéries de vent. Juge conclue qu’on ne peut pas donné effet à cet clause d’exclusion de contrat car sinon on anéantirait l’objet même du risque. La clause est exclue. Mais, cela ne veut pas dire qu’on ne peut pas mettre des clauses dans un contrat, l’idée c’est de ne pas mettre une clause qui est l’objet même du risque (exemple protection contre les intempéries)

Compagnie Générale Transatlantique décide d’attaquée la décision en faisant appel à la Cour d'appel Alger dont le moyen de pourvoi énoncé est que « quand une clause n'est pas illicite, l'acceptation du billet sur lequel elle est inscrite, implique, hors les cas de dol ou de fraude, acceptation, par le voyageur qui la reçoit, de la clause elle-même » Le transporteur a-t-il seulement une obligation de transport ou a-t-il aussi une obligation de transporter le voyageur sain et sauf Il s’agit d’un

salariés Doit exécuter travail convenu. Doit réserver sont activité à l'entreprise (non acte de concurrrence). Doit respecter règlement intérieur qui doit être conforme. Doit respecter les autres salariés. Les clauses particulières du contrat de travail A. Apprécier la légalité de la clause de mobilité Permet à l'employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Existe seulement si inscrite dans contrat de travail. Doit obéir à certaines critères fixés par la jurisprudence : ne doit pas s'apparenter