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Étude théorique des contrats publics

861 mots 4 pages
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CHAPITRE 1 : ETUDE THEORIQUE DES CONTRATS PUBLICS

I- Qu’est-ce qu’un contrat public ou administratif ?

Définition
C’est un contrat conclu sur des bases juridiques autres que les règles du code civil (droit commun). Ce sont des contrats dont les régimes juridiques sont différents du droit commun.

A. Définition juridique :

Les contrats administratifs comportent non pas des règles de droit commun, mais plutôt des clauses exorbitantes de droit commun.

Selon l’Article 1134 : "Les conventions tiennent lieu de Lois à ceux qui les ont faites."
Première déduction : La convention a valeur de loi entre ceux qui les ont conclus, elles s’imposent avec toutes les rigueurs à toutes les parties qui y vont.
Deuxième déduction : Une tierce partie ne peut pas se prévaloir des effets de cette convention.
Troisième déduction : La volonté doit être consensuelle : La validité d’un contrat repose sur l’autonomie de la volonté exprimée par les parties.
• La volonté ne doit pas être contrainte.
• Elle doit être libre et consensuelle.
• Tout comportement, toute attitude qui tend à vicier le contrat l’invalide, le rend nul et de nul effet avec effet rétroactif en application de l’article 2 du code civil :"La loi ne dispose que pour l’avenir"
Les vices du contrat :
• Le Dol
• La violence DEV
• L’erreur.

Lorsque vous mentez sur l’objet du contrat (manœuvre ou violence ou contrainte)

B. Définition Organique : (s’intéresse à la qualité des parties au contrat, les personnes en présence).

En principe, les contrats conclus entre des personnes publiques sont des contrats administratifs selon une jurisprudence bien connue.
Un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 21 mars 1983 : UAP (Union des Assurances de Paris) : Ces contrats sont présumés administratifs parce qu’ils sont normalement à la même rencontre de deux gestions publiques.
En pratique, cependant des contrats passés entre 2 personnes publiques peuvent bien relever du droit privé. Deux

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