Coassurance Réassurance

1 2.2 2.3 mécanismes de consolidation financière ....................212 Les réserves ......................................................................213 Le fonds de garantie ........................................................214 La réassurance .................................................................215 Chapitre 1 Chapitre 2 xi Partie 7 Le contrôle, le suivi et l’évaluation ...........................217 Le contrôle interne ...................................

quelques notions et définitions de base. CHAMP D’APPLICATION La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre ne s’applique, par définition, qu’aux seules assurances terrestres. Comme l’indique son article 2, elle ne s’applique ni à la réassurance, ni aux assurances transport de marchandises, assurance bagages et déménagement exceptées. NOTIONS ET DEFINITIONS DE BASE En son article 1, la loi du 25 juin 1992 comporte un certain nombre de définitions sur lesquelles nous reviendrons dans

entreprise d’assurance essuie des pertes sévères. De ce fait, l’entreprise d’assurance a le souci de contrôler sa probabilité de défaillance, appelée aussi probabilité de ruine, et a recours à des techniques de gestion, telles que la coassurance et la réassurance, pour assurer sa pérennité. Par ailleurs, les autorités de contrôle définissent une marge de solvabilité minimale. Deuxième phénomène particuliers pour les sociétés d’assurance est la durée des opérations d'assurances. Dans certains

risques aggravés de santé aujourd'hui très large. En revanche, ces risques acceptés par les acteurs peuvent difficilement entrer dans un champ de solidarité, aucun chiffre ne permettant de supposer ce segment déséquilibré. Les nombreux traités de réassurance du marché concernés ne posent d'ailleurs pas de problématique particulière de placement annuel. Même les résultats des risques très aggravés de santé gérés au 3ème niveau AERAS par le BCAC ne traduisent aucune inquiétude technique. Enfin, les

droits réclamés, qu’elle n’obtint pas. Le bureau des incendiés fonctionna jusqu’au début du XXe siècle, parallèlement aux compagnies d’assurances. En 1906, il fut invité par le professeur départemental d’agriculture 315 à se constituer en caisse de réassurance des caisses mutuelles agricoles contre l’incendie. Cette proposition 311 312 313 314 315 Ibid., p.34. Ibid., p.36. Ibid., p.37. Ibid., p.37. La fonction de professeur départemental d’agriculture fut créée par la loi du 15 juin 1879. Il

du système. L’extension de cette responsabilité peut conduire à une forme de saturation du système sur le plan économique. Pour certains risques majeurs des assureurs ont trouvé des parades : la coassurance ou la réassurance où l’assureur prend lui-même une assurance auprès d’une compagnie de réassurance pour être eux aussi indemnisé. Le risque sur le plan social : le découragement de l’initiative : Le risque que la responsabilité totalement objective constitue un frein aux initiatives à la

tous les risques dès lors qu’ils dépassent un certain montant. Il peut donc soit se « réassurer » auprès d’une autre assureur (le plus souvent une société de réassurance) qui prend en charge tout ou partie de son risque, soit n’assurer qu’une partie du risque, le reste étant pris en charge par d’autres assureurs sans solidarité (coassurance). b) Le contrat d’assurance, dit « police », est la convention par laquelle l’assureur s’engage à verser une somme d’argent déterminée en cas de survenance

qu’échappent au monopole les opérations et les services émanant du Trésor Public, la BP, la poste, l’institut des missions des DOM TOM et la caisse des dépôts et consignations. Echappent également au monopole, les entreprises régis par le Coassurances, les stés de réassurances, les entreprises d’investissement, les organismes collecteurs des employeurs à l’effort de construction prévu par le C.construction, ainsi que les fonds communs de créances. Assouplissement concernant les opérations Selon l’art L 511-6

l’exportation. Ces risques peuvent être des risques d’interruption de marchés, le risque de fabrication, le risque de non rapatriement du matériel et produits exposés et ce à travers l’assurance crédit-export, l’assurance crédit domestique, la coassurance et la réassurance. La nature des risques peut être commerciale ou politique et assimilée, par exemple pour une décision d’un gouvernement faisant obstacle à l’exécution de contrat garanti ou pour tout événement d’origine politique ou catastrophique. La CAGEX

est définie par l’article 3 de la loi de 2000 : « l’entreprise d’assurance est une entreprise qui se fonde, s’organise et fonctionne selon les dispositions de la présente loi et d’autres textes juridiques relatifs aux opérations d’assurance et de réassurance ». Ceci implique que pour pouvoir effectuer des opérations d’assurance au Vietnam, l’entreprise doit, d’une part, être obligatoirement constituée sous l’une des formes prévues par la loi des assurances et d’autre part, faire l’objet d’un agrément