Code Civil 1804

consentement L’article 1108 du Code civil mentionne le consentement comme l’une des quatre conditions de validité du contrat, avec la capacité, l’objet et la cause. Il faut distinguer le vice du consentement (il y a eu rencontre des volontés ; le consentement a été donné mais il a été vicié) de l’absence de consentement (il n’y a pas eu rencontre des volontés). Le consentement doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, on dit qu’il a été vicié. L’article 1109 du Code civil énonce ainsi : « il

« law » qui désigne l’ensembles des normes juridiques et le terme « rights » pour désigner les droits subjectifs (prérogatives individuelles accordées à un individu). Article 1382 du code civil « Toute personne qui par sa faute cause à autrui un dommage, est tenu de le réparer. » Date de 1804 (date de création du code civil). Cet article est une règle générale et abstraite, elle est susceptible de s’appliquer à toute personne qui va se trouver dans la situation visée par cet article, cette règle relève

héritiers. Ils peuvent venir à la succession pour deux raisons : être appelés pas la loi, les héritiers ab in testa ; ou d’un testament, les héritiers légataires C’est aussi un mode d’acquisition de la propriété ce que retient le code civil, d’où la place dans le code. C’est un mode d’acquisition à cause de mort. Un intérêt pratique à cela, il existe une différence entre l’acquisition : * Entre vifs : ces modes peuvent être à titre particulier (on transmet un bien) ou à titre universel (on

Commentaire de l’arrêt Jand’heur: Cass, Ch réunies, 13 février 1930 Le droit de la responsabilité civile a vu nombre de ses grands principes posés par le Code civil de 1804 pour permettre de prévoir dans le plus grand nombre de cas l’indemnisation des victimes. Les articles 1382 et 1383 instituaient ainsi celui de responsabilité du fait personnel, mais concernant la responsabilité du fait des choses, le Code napoléonien sera forcé de montrer ses limites puisque seuls les articles 1385 et 1386 prévoyaient

Montesquieu reprise dans la Déclaration Des droits de 1789. Ce bouleversement sur le fond de l’état du droit s’inscrit principalement dans deux périodes. La codification-réformation a été utilisée pour l’élaboration du code civil en 1804. Bien que regroupant les coutumes de l’Ancien Régime, le code-Napoléon comportait diverses mesures inédites et a donné lieu à la création de nombreux codes. Il s’agissait de fixer de nouvelles règles et la codification répondait à un objectif social : stabiliser la société

Depuis le 21 mars 1804, le Code civil des Français, plus connu sous le nom de code Napoléon, domine non seulement la France, mais de très nombreux pays en Europe et hors d'Europe. C'est au début du XIXe siècle que le recours a la codification à été nécessaire. En effet, sous l'Ancien Régime, de nombreuses coutumes s'appliquaient sur le territoire, mais elles variaient selon les régions. Ainsi, le droit n'était absolument pas homogène sur l'ensemble du territoire et n'était pas non plus écrit. Lorsque

à la loi est elle pertinente ? » « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » telle est la formule de l’article 1134 alinéa1 du Code Civil de 1804. Il est important de voir que cette formule semble ériger le contrat à la hauteur de la loi. L’article 1101 du Code Civil défini le contrat comme « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque

un engagement volontaire, formel ou informel, seul ou entre plusieurs parties et reconnu par le droit. Engagement volontaire, le contrat naît d’un accord assumé et accepté. Selon la classification du code civil[1], il diffère ainsi des autres obligations, comme celles issues des délits civils, des quasi-délits, des quasi-contrats, ou de la loi. Formel ou informel, le contrat n’est pas soumis, sauf exceptions[2], à des exigences de forme. Cette liberté est le corollaire de l’autonomie des volontés

Depuis le Code civil de 1804, une idéologie puissante et remarquablement persistante, inspire le droit français de la nationalité. La France du XIXème siècle qui l'a vue s'enraciner, a vécu plus longtemps sous des monarchies qu'en république. Pourtant, cette idéologie est "républicaine": elle érige en dogme que l'Etat est l'expression d'une nation de citoyens qui acceptent librement l'autorité publique parcequ'ils éprouvent un fort sentiment de solidarité. Le droit français pose donc, en principe

philosophique du Code Civil Introduction : «Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil ». Napoléon Bonaparte L’appellation « Code Napoléon »  désigne notre Code Civil et ses 2281 articles d’origine. Il est rédigé sous l’impulsion de Napoléon et est promulgué le 21 mars 1804  . L’expression « Code Napoléon »  désigne aujourd’hui ce qui, dans notre Code, n’a pas