les vices de consentement

Pages: 2 (366 mots) Publié le: 13 janvier 2014
Olivia Franco
Fiche de niveau 3. Le droit des contrats / Les conditions de validité /
2007

Les vices du consentement
L’article 1108 du Code civil mentionne le consentement comme l’une desquatre
conditions de validité du contrat, avec la capacité, l’objet et la cause.
Il faut distinguer le vice du consentement (il y a eu rencontre des volontés ; le
consentement a été donné mais il a étévicié) de l’absence de consentement (il n’y a pas
eu rencontre des volontés).
Le consentement doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, on dit qu’il a été vicié.
L’article 1109 du Codecivil énonce ainsi : « il n’y a pont de consentement valable, si le
consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris
par dol ».
Cet article est d’origine etn’a pas été modifié depuis 1804. Mais l’évolution
jurisprudentielle a été importante en la matière et a permis de définir les conditions
nécessaires à la caractérisation des vices du consentement. Desnotions inconnues en
1804, comme l’erreur sur la rentabilité économique ou la violence économique, ont fait
leur apparition, et il a bien fallu prendre parti sur leur éventuelle admission.
Troisvices du consentement sont envisagés: l’erreur, le dol, et la violence.
Lorsqu’il y a erreur ou dol, le consentement n’a pas été éclairé. En raison d’une erreur,
une partie n’a pas contracté enconnaissance de cause. Le dol est un cas particulier
d’erreur, et se rencontre lorsque l’erreur a été provoquée.
En cas de violence, le consentement n’a pas été libre. Il a été donné sous la contrainte.En l’absence de l’un de ces vices, la victime n’aurait pas contracté, ou aurait à tout le
moins contracté à des conditions différentes. La sanction encourue est donc la nullité.
Des dommages etintérêts peuvent toutefois être alloués en cas de dol ou de violence. La
nullité est une nullité relative dont l’objet est la protection d’une partie. Si cette nullité
est prescrite au bout de 5 ans,...
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