Code Civil 1804

COMMENTAIRE D’ARTICLE : Article 2 du Code civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis

notion de couple que l’on peut trouver dans le Code Civil de 1804 et la notion de couple actuelle ne sont les mêmes. En effet, les mœurs d’aujourd’hui ne sont plus celles d’autrefois, la société a énormément évolué. En 1804 il existait une seule forme de couple pris en compte par le droit c'est-à-dire le mariage. Cependant, au cours de ces deux siècles, de nombreuses lois et revirement de jurisprudences ont vu le jour comme la loi sur le Pacte civile de solidarité du 21 décembre 1999 qui instaure

du droit romain on a assister a un phénonmène de restriction de la famille  vers un modele de famille restreint. La meme evolution s’est produite en droit français : on faisait prédominer la famille lignage surtout en droit de succession. Le code civil de 1804 a largement repris cette conception héritée de l’ancien droit. C’est au cours du 20ème siecle que le renversement s’est opéré : aujourd’hui le lignage a beaucoup moins d’importance : les freres et sœurs n’ont aucune obligation alimentaire les

l'unification du droit, réalisée avec le Code civil de 1804, sont d'Aguesseau et Pothier. Domat a néanmoins autant de mérite que ses successeurs. Il souffre surtout d'être jugé en fonction du Grand Siècle. Autant qu'en droit privé, c'est dans le domaine du droit public que sa véritable originalité se manifeste et ses conceptions se situent très au-delà de celles de son époque. Portalis est considéré, à juste titre, comme le principal rédacteur du Code civil. Il compte parmi les hommes qui essayèrent

sa fonction. En effet le juge a l’obligation de régler le conflit que lui soumettent les partis. Comme le dit l’article 4 du code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice. » De plus, le juge, selon l’article 12 du nouveau code de procédure civil doit trancher un litige « conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Il a ainsi l’obligation de fonder sa

ancienne, le but était de sauvegarder la puissance de certaines familles en transmettant le nom et l’héritage. En 1804 il y avait une rédaction du Code civil => la Code Napoléon => l’adoption était possible pour des adoptés majeurs et des adoptants de plus de 50 ans. La guerre de 1914-1918 et ses nombreux orphelins a changé beaucoup. En 1940, il y avait une révision du Code civil belge en matière d’adoption. C’était possible pour des étrangers d’adopter et d’être adoptés dans notre pays. Dans

2.2.1 Distinction entre droit privé, public, civil et criminel 2.2.2 Le droit occidental moderne en grande parti influencé par le droit romain. 2.2.3 Code Justinien encore présent aujourd’hui (Exemple : Signature d’un bail) 2.2.4 Code Justinien (527) ( Code Napoléon (1804) ( Code civil du Québec (1866) 3. L’ordre romain

Les quatre rédacteurs du code civil ont été nommé par Bonaparte. Jean Etienne Portalis né en 1745 et mort en 1807, est un ancien avocat qui exerçait au parlement d’Aix en Provence avant la révolution. Etant Royaliste il est inscrit sur la liste des émigrés en 1792. Après être libéré il est élu au conseil des anciens sous le directoire, il se rallie après un exil au nouveau régime. Le 12 août 1800, il est nommé avec trois consœurs comme étant le rédacteur du code civil. C’est lui qui devant le conseil

aTD méthodologie : Séance 1 : 1°) Maniement du Code civil : • art 17 du Litec • droit des personne, bioéthique, droit des malades… • 1804 : code Napoléonien • 1854 : « mort civil » -> perte de la personnalité juridique = fiction • Domaine de la responsabilité • Accident sportif = 19 bis 1384 • Art 88 et 89 • A partir de l’article 144 • Juge des tutelles • R -> règlement, L. -> loi 2°) Art 313-9 du Code pénal -> secte Correction de l’examen : I. La difficile détermination

l’évolution des moeurs. Jusqu’à la Révolution française, seul le mariage religieux était reconnu. La loi du 20 septembre 1792 a instauré le mariage civil, enregistré en mairie, qui est devenu le seul valable aux yeux de la loi. En 1804, le Code civil napoléonien définit les conditions du mariage qui figurent toujours au titre V, Livre I du Code civil. Il faut attendre le XXème siècle pour voir disparaître le texte selon lequel « le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son