Code Civil Camerounais

clause litigieuse est motivée par des motifs de jalousie posthume, par des circonstances de la vie dont la libéralité serait inferieur à l’usufruit légué par Louis Minel. Ces évènements tendent à la nullité de la clause en vertu de l’article 900 du code civil prohibant les conditions contraires aux lois et aux mœurs. Les défenderesses soutiennent quant à elles que la demande de nullité de la clause n’est plus recevable dans la mesure où elle a déjà obtenu la délivrance des legs et où a fortiori elle

Depuis le 21 mars 1804, le Code civil des Français, plus connu sous le nom de code Napoléon, domine non seulement la France, mais de très nombreux pays en Europe et hors d'Europe. C'est au début du XIXe siècle que le recours a la codification à été nécessaire. En effet, sous l'Ancien Régime, de nombreuses coutumes s'appliquaient sur le territoire, mais elles variaient selon les régions. Ainsi, le droit n'était absolument pas homogène sur l'ensemble du territoire et n'était pas non plus écrit. Lorsque

∞ INTRODUTION : Le droit des biens est une branche du droit civil qui permet de répartir les utilités d’une chose entre les personnes. « Tout ce qui n’est pas personne est chose ». Les personnes d’un point de vue juridique sont les sujets de droit, c’est-à-dire les être dotés d’une personnalité juridique, ce qui leur permet d’être titulaires d’un patrimoine composé d’un actif et d’un passif (droits et obligations). La notion de bien n’est pas la même notion que celle de chose. Les biens se

canonique. Du Xème au XVIème siècle pendant la royauté le mariage est exclusivement soumis à l’autorité de l’Eglise catholique. Il y a une évolution consacrée à travers le Code Civil Napoléonien : il distingue le mariage en tant qu’institution de droit civil (formé par l’échange de consentement devant un officier d’Etat civil) et le mariage religieux (cérémonie d’ordre purement privé et qui ne produit pas d’effet de droit). Ceci est toujours d’actualité et a permis au mariage de traverser les siècles

Acquisition d’une servitude : Article 690 (code civil) : Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. 1° La jouissance annale de fenêtre d'aspects ne constitue pas simplement une possession affranchie de l'entrave de l'article 679 du Code civil, mais la possession d'une servitude de vue continue et apparente qui peut faire l'objet d'une possession utile. Cour 23 juin 1893, 3, 358. 2° La possession d'une servitude d'écoulement d'eaux ne résulte

extremement facile à obtenir pour dommage et intérêts. Il est recommandé aujourd’hui de n’attaquer qu’au civil : (France divisé : pénal condomner qq pour ce qu’il a fait, on porte plinte, le pénal fait condamner ; civil : se faire indemniser et condamner) Ex : accident d’avion, décès, la famille attaque en France. Attak pénalle : au bout de 2à ans, a partir de là on peut attaquer au civil. Aujourd’hui dans conttrat ne plus porter plainte, ex : Paris-Rio 90% des victimes indemnisés les 10 premiers

Articles du code civil français relatifs aux délits et quasi-délits : Art. 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Art. 1384 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

évolution nécessaire se fait sous le signe du déclin ou s’il ne s’agit que d’une mutation (la problématique est suggérée sans être dévoilée). On fait aujourd’hui état d’un pluralisme familial. Il n’y aurait pas une famille, la famille légitime du Code civil de 1804, mais des familles. La famille légitime ou naturelle, les familles nucléaires, les familles monoparentales, les familles recomposées, les familles homoparentales… sont autant d’exemples de cette implosion du modèle familial. Ce faisant

nom, d’un culte, d’une propriété. Ainsi en était-il chez les Romains, où la famille est fondée sur l’autorité du pater familias, seul apte à diriger la domus et à assurer le culte sacré des ancêtres. Cette conception successorale n’est pas absente du Code Napoléon. En France, durant le Moyen Age, on trouve des manifestations sporadiques de l’adoption, notamment en Provence, jusqu’à la fin du XVIème siècle. Le but est double : unir des biens et des personnes liées d’affection. Mais, c’est sous

consentement mutuel. La religion catholique oppose à ça l'indissolubilité du mariage. Elle ne tolère que la séparation de corps. Interdit sous la monarchie, le divorce est introduit en France, après la Révolution, par la loi du 20 septembre 1792. Le Code civil de 1804 le maintient, tout en renforçant ses conditions. Aboli par la charte de 1814, il est réintroduit par la loi Naquet du 27 juillet 1884. Depuis cette date, son admission n'a plus été discutée, mais son régime juridique a été remanié plusieurs