Code Civil Camerounais

Bibliographie : le Code Civil (autorisé à l’examen) ; Bertrand Pages « Les Obligations » Editions LG DEVY ; « les obligations » de François Terré, Philipe Simler & Yves Lequette du Précis DALLOZ (10ème édition) ; « les obligations » de Philipe Malaurue, Laurent Aynes & Philipe Stoffel-Munck édition DEFRENOIS (5ème édition de 2011) ; Murielle Fabre-Magnan  «les obligations » Tome 1 Contrat (3ème édition 2012) édition PU ; « Traité de Droit Civil » dirigé par Jacques Ghestin Tome Formation

§1 : L’élaboration du Code Civil Sous la période du Consulat, car il s’agissait d’un régime fort, avec une stabilité politique suffisante. L’élaboration s’ouvre avec une phase préparatoire, qui débute en l’An 8 du calendrier révolutionnaire, sous l’impulsion de Napoléon qui désigne une commission chargée d’établir un projet de Code Civil, animé par le souci d’établir ce que les historiens ont appelé un droit de transaction, ce à deux égards : d’une part, on voulait effectuer une conciliation

la règle de droit Se référer à la loi. La quatrième étape consiste à trouver la règle de droit applicable. En droit Français, d’après la tradition romano-germanique, la source primordiale du droit est la loi. Par exemple, l’article 310-1 du Code civil indique quels sont, en droit français les modes d’établissement de la filiation. La jurisprudence vient toujours après. Le nom des différents protagonistes ici ne doit donc plus être utilisé et doit être remplacé par leur qualité générale. Envisager

HENON Valentine 11.10.13 Droit civil – commentaire d’arrêt ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Bien que non parties dans le cadre de la procédure du divorce de leurs parents, les enfants sont directement concernés par les effets du divorce. Il s’agit ici d’un arrêt de la Cour de cassation datant du 28 février 2006

foie , ils contacterent les legataires des biens meubles . Le probleme de droit qui se pose ici est de savoir si ces biens relié a l'immeuble sont des biens meuble ou des biens immeubles . Ici , la regle de droit applicable est l'article 517 du code civil qui dispose que '' les biens sont immeubles , ou par leur nature , ou par leur destination , ou par l'objet auquelle il s'applique . Ainsi , en l'espece , les deux tableaux et les trois miroirs sont en principe des biens meuble etant donné que

supplémentaires non travaillé, à de longs moments passés au téléphone à des fins privées ou encore, à du temps consacré à des occupations personnelles tel que des rendez-vous chez le médecin ou chez le dentiste. Les temps ont changés!                 Le Code civil du Québec prévoit, à son article 2085, qu’un salarié s’oblige, durant un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail au bénéfice d’un employeur. Par contre, nous ne pouvons concevoir que l’on puisse congédier automatiquement un

changement de mentalité retarde à son tour le jour du mariage. On préfère profiter de la vie avant de trop vite se caser... Loi du 20 septembre 1792 : mariage avec autorisation parentale à partir de 13 ans pour les filles et 15 ans pour les garçons Code civil de 1804 : mariage avec autorisation parentale à partir de 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons. L'un comme l'autre doivent attendre leurs 25 ans pour convoler sans l'accord de leurs parents. L'objectif des familles est d'éviter la perte

propriétaire la SCP Hôtel de Girancourt, et ce fondé sur l’article 544 du code Civil Faits Selon l’arrêt attaqué (Rouen, 31 Octobre 2001). La société de promotion immobilière SCIR Normandie a confié à la société Publicis la confection de dépliants publicitaire. En utilisant l’image de l’hôtel de Girancourt sans l’autorisation de la SCP hôtel de Girancourt, propriétaire de ce bien. Sur le fondement de l’article 544 du code civil. Procédure Rouen, 31 Octobre 2011, Cour d’Appel Appelant : SCP

------------------------------------------------- DROIT CIVIL 1: LE CONTRAT Introduction générale Droit civil: droit qui gouverne les relations entre les citoyens, les individus. Il peut s’opposer au droit administratif, au droit pénal. Dans le droit civil il y a des choses différentes: le droit de la famille,.. Droit des obligations: (lien de droit qui unit un débiteur à un créancier). L’obligation est

tard. Le droit français distingue - les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics...; - les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les entreprises, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations. Alors dans quelle mesure la personnalité morale présente elle un intérêt pour la société ? Dans un premier temps, nous définirons plus précisément ce qu’est la personnalité morale. Si