Code civil suisse

Section 2 : La classification des obligations Pas de classification des obligations dans le Code civil, mais soit selon leurs sources, soit en fonction de leur contenu. En règle générale, on s’accorde à classer les obligations de 2 manières : - soit selon leurs sources - soit en fonction de leur contenu I. Selon leurs sources La source de l’obligation = c’est le facteur qui va donner à l’obligation. Lorsqu’on s’attache à rechercher la source, on recherche pourquoi et comment

COMMENTAIRE DE TEXTE Portalis, « Discours préliminaire sur le projet de Code Civil. » Portalis (1746-1807) était un avocat, homme d'État, jurisconsulte, philosophe du Droit français, connu pour avoir été l'un des rédacteurs du Code Civil. Dans ce discours préliminaire sur le projet du Code Civil, il évoquait ses doutes quant à la bonne marche à suivre afin d'être pleinement efficace et cohérent dans cette codification. C'est-à-dire qu'en Droit, la codification consiste à regrouper des textes

Section 1: La distinction des biens Article 516 du code civil « Tout les biens sont meubles ou immeubles » Les biens sont toute les choses, objet corporels qui servent à l'usage de l'homme et représente une valeur économique. Le code civil établit une distinction essentielle entre les personnes et les choses. Les fond de terre et bâtiments sont des meubles ou immeubles, biens meubles, animaux, corps (qui peut se déplacer, article 528 du code civil). Les personne ne sont jamais des biens personne

Commentaire article 16 du code civil Introduction. Le code civil regroupe les lois relatives au droit civil c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Promulgué le 21 mars 1804 (cas du droit civil français), il constitue le statut personnel des citoyens, de leurs familles et de leurs relations. Ainsi de par le fait que le code civil règle et détermine le statut des personnes, nous tenterons

 Les conditions générales de la responsabilité délictuelle (articles 97 et suivants du Code des Obligations et des Contrats) Sommaire 1 Introduction : 2 I.Le fait générateur 3 A.Le fait personnel 3 B. Le fait des choses 5 C. Le fait d'autrui 6 II.Le dommage réparable 8 A.Les catégories de dommages réparables 8 B.Les victimes du dommage réparable 9 III.Le lien de causalité 9 B.La rupture du lien de causalité

l'élaboration du Code napoléonien 1. A l'étranger 2. En France 3. Les objectifs visés 4. Les principes ayant présidé à la rédaction du Code Civil 1. L'élaboration du Code napoléonien 1. La genèse 2. La rédaction 3. La procédure de validation 4. Le déroulement Le Code civil des Français, appelé usuellement Code civil ou aussi code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil français

ici est de se reporter à la table alphabétique du code civil et de rechercher le mot hypothèque. Il existe de nombreuses « entrées » concernant ce terme, mais aucune ne renvoie expressément au terme « bien indivis ». Mais à « hypothèque conventionnelle », on trouve alors « condition » à côté de ce mot on trouve des chiffres 2414 qui correspondent à l’article qui régie la matière. Il convient de consulter cet article. L’article 2414 du code civil dispose : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un

du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient juchés sur leur bicyclette, lorsque leur collision s'est produite dans

Commentaire d’Arrêt Arrêt du 30 mars 2004 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation Le droit de la filiation est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Il intervient souvent pour juger d’affaire de filiation légitime, illégitime, naturelle ou adultérine. Il a donc pour principale fonction d’établir le lien entre les différentes générations d’une famille et de rétablir la vérité sur les héritiers et la succession. En l’espèce, Mr Claude X est le fils issu du

confrontation des différentes preuves entre les parties, et l'intime conviction du juge. En droit civil, la preuve est légalement prévue, ce qui s'oppose au droit commercial ou la preuve est libre. s'agissant du droit civil, soit la preuve est pré-constituée, soit la preuve ne l'est pas. I. La preuve pré-constituée c'est la preuve écrite, ou la preuve dite "littérale". Section première du code civile s'intitule: "de la preuve littérale". Le mot "écrit" désigne deux choses différentes. Dans le