La classification des obligations en droit civil
Pas de classification des obligations dans le Code civil, mais soit selon leurs sources, soit en fonction de leur contenu.
En règle générale, on s’accorde à classer les obligations de 2 manières :
- soit selon leurs sources
- soit en fonction de leur contenu
I. Selon leurs sources
La source de l’obligation = c’est le facteur qui va donner à l’obligation.
Lorsqu’on s’attache à rechercher la source, on recherche pourquoi et comment on peut se trouver juridiquement obligé envers un tiers. Il existe différentes sources d’obligations ; c’est une classification opérée par le Code civil (A).
L’autre manière : une autre classification repose sur la distinction des actes et des faits juridiques (B).
A. De quelle manière le code civil classifie les obligations ?
Dans le code civil :
➚ Titre 3 : « des contrats ou des obligations conventionnelles en général » Il est consacré aux obligations qui prennent naissance à l’occasion d’un contrat.
LIVRE III : ➘ Titre 4 : « des engagements qui se forment sans convention ».
(Article 1370 et suivant)
Contenu beaucoup + disparate. L’article 1370 commence par distinguer « les engagements qui résultent de la seule autorité de la loi de ceux qui naissent du fait personnel à celui qui se trouve obligé ».
❖ Le contrat :
Contrat = C’est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes ayant pour objet ou pour effet de créer des obligations.
Pour être valable, le contrat doit obéir à certaines exigences fixées à l’article 1108 fixant les conditions de validité.
Il n’en demeure pas moins que les contrats sont très variés.
→ contrats nommés : contrat nommé par le code civil, dont la définition et le régime sont définis dans le code civil.
Ex : contrat de vente, de bail.
→ contrats innomés ou sui generis (crée par la pratique)
Ex : contrat de franchise, contrat de sponsoring, inconnu en