La classification des obligations en droit civil

Pages: 6 (1331 mots) Publié le: 31 janvier 2011
Section 2 : La classification des obligations

Pas de classification des obligations dans le Code civil, mais soit selon leurs sources, soit en fonction de leur contenu.

En règle générale, on s’accorde à classer les obligations de 2 manières :
- soit selon leurs sources
- soit en fonction de leur contenu

I. Selon leurs sources

La source de l’obligation = c’est le facteur qui vadonner à l’obligation.
Lorsqu’on s’attache à rechercher la source, on recherche pourquoi et comment on peut se trouver juridiquement obligé envers un tiers. Il existe différentes sources d’obligations ; c’est une classification opérée par le Code civil (A).
L’autre manière : une autre classification repose sur la distinction des actes et des faits juridiques (B).

A. De quelle manière lecode civil classifie les obligations ?

Dans le code civil :

➚ Titre 3 : « des contrats ou des obligations conventionnelles en général »
Il est consacré aux obligations qui prennent naissance à l’occasion d’un contrat.

LIVRE III :
➘ Titre 4 : « des engagements qui se forment sans convention ».
(Article 1370 et suivant)
Contenu beaucoup+ disparate. L’article 1370 commence par distinguer « les engagements qui résultent de la seule autorité de la loi de ceux qui naissent du fait personnel à celui qui se trouve obligé ».

❖ Le contrat :

Contrat = C’est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes ayant pour objet ou pour effet de créer des obligations.

Pour être valable, le contrat doit obéir à certainesexigences fixées à l’article 1108 fixant les conditions de validité.

Il n’en demeure pas moins que les contrats sont très variés.
→ contrats nommés : contrat nommé par le code civil, dont la définition et le régime sont définis dans le code civil.
Ex : contrat de vente, de bail.
→ contrats innomés ou sui generis (crée par la pratique)
Ex : contrat de franchise, contrat de sponsoring, inconnu en1804.

➜Tous ces contrats, nommés ou innomés, sont sources d’obligations.

Au sein d’un même type de contrat, il peut y avoir des variations de régime juridique très importantes !
Ex : contrat de vente.
Ex : Achat d’une baguette de pain. Son régime juridique n’a pas grand chose à voir avec le contrat de vente d’immeuble !

Nous allons étudier les règles communes au droit des contrats.Pour qu’il y ait contrat, il ne suffit pas d’un consentement mutuel, il faut encore qu’il réponde à certaines exigences fixées par l’article 1108 :
• le consentement
• la capacité
• l’objet
• la cause.
⇨ THEORIE GENERALE DES CONTRATS.
L’ensemble des règles applicables quelles que soit les types de contrat.

Le contrat est donc la principale source d’engagement et d’obligation telle queprévue par le Code civil.
TITRE IV du Code civil vise d’autres engagements comme sources d’obligations : les engagements qui se forment sans convention.

Quels sont ces engagements ? (Article 1370)

L’article 1370 commence par distinguer 2 catégories :

➚ les engagements résultant de l’autorité de la loi ;
➘ et les engagements qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouveobligé.

✘ Les engagements résultant de l’autorité de la loi

➤ La loi peut-être source d’obligation.
Exemple : obligation de rouler à droite, de m’arrêter au feu rouge.

➤Le terme de loi visé par l’article 1370 doit être pris dans son sens le + large : cela signifie que le terme de loi englobe toutes les sources générales du droit, ce qui veut dire que le terme de loi vise la loi d’origineparlementaire (source étatique).

➤ Mais l’article 1370 va au-delà : lorsque le terme de loi est employé dans cet article, la loi étatique peut-être source d’obligation, mais aussi que des règles non-étatiques comme la coutume sont aussi comprises.

➤L’article 1370 vise également une autre catégorie d’engagement : les engagements résultat d’un fait personnel.

✘ Les engagements...
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