Code Civil

« Mais alors cet article 1174 ne sert à rien dans notre code! Cela pourrait bien être! ». Cette citation de Charles Demolombe, juriste et interprète du Code civil du XIXème siècle, affirmait que l'article 1174 du Code civil ne servait à rien en droit français. Cet article classé dans la section du code civil intitulée « Des obligations conditionnelles » fait figure de stabilité puisqu'elle n'a pas été modifiée depuis 1804. La condition suspensive tout d’abord fait dépendre la naissance de l’obligation

juridique, la personne morale peut passer des actes juridiques. De la même façon, elle peut agir en justice, elle a le droit d’ester en justice (agir en justice). De plus, elle peut être reconnue responsable pénalement sauf pour l’état (art. L121-2 du code pénal). Nous n’étudierons pas ces personnes morales pour des raisons de temps et car c’est dans d’autres cours que nous les étudierons. Paragraphe II - La notion de famille Le concept de famille est difficile à appréhender pour un juriste

septembre 1792 sécularise le mariage qui est considéré comme un simple contrat civil par la Constitution de 1791. Le divorce est admis pour causes déterminées telles que la démence, la condamnation pénale, mais aussi par consentement mutuel des époux et pour simple incompatibilité d'humeur. Cette législation a provoqué une multiplication de demande en divorce ce qui a suscité la réaction des rédacteurs du code civil. Le Code Napoléon qui réalise un compromis entre l'ancien droit et le droit intermédiaire

réunion de plusieurs conditions pour être valable. En effet, l’article 1108 du Code Civil français évoque depuis 1804 les quatre «conditions essentielles» de validité d’un contrat que sont le consentement et la capacité des contractants ; une cause licite ; et enfin un «objet certain qui forme la matière de l’engagement», lequel va nous intéresser pour la présente étude. Plus de deux siècles après l’introduction du Code Civil de 1804, la doctrine fait désormais valoir de manière unanime que le régime

« incapables » 2.1 Les mineurs 2.1.1 L'administration légale 2.1.2 La tutelle des mineurs 2.2 Les majeurs protégés 3 Voir aussi 3.1 Articles connexes Classification et fondement des capacités[modifier | modifier le code] La capacité de jouissance[modifier | modifier le code] La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit

grièvement blessé au cours d’une mêlée. Il assigne en réparation les comités organisateurs du match sur le fondement de la responsabilité générale du fait d’autrui posée à l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. (Procédure) Suite à une décision rendue par la deuxième (et non 2ème) chambre civile le 13 mai 2004, la cour d’appel de renvoi a accueilli la demande du joueur aux motifs que la victime avait démontré que les blessures résultaient de l’effondrement de la mêlée au cours du match organisé

seulement aux juges? La cour de cassation a déclarer qu’en ne se basant que sur une notification d’intention de mariage et sans écouter le témoignage du demandeur les juges avait méconnu l’étendu de leur pouvoir et violé les articles 146 et 171 du code civil. Elle a donc annulé l’arrêt rendu le 5 septembre 2001 rendue par la cour d’appel de Grenoble et renvoie l’affaire devant la mm cour autrement composée. 2- Mariage simulé cass.civ.1ère, 28 octobre 2003 cass.civ.1ère, 9 juillet 2008 Un

et à sa réputation. ». Le second point du même article évoque à ce titre la possibilité de se prévaloir de ses droits pour faire valoir une certaine atteinte. Plus encore, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1970 introduisant l’article 9 du Code civil, et la loi de juillet 1994 le modifiant « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire

au premier projet du Code Civil »,explique l’office de la loi.PORTALIS fut d’abord avocat au Parlement d’Aix-en-Provence,puis ministre des cultes.S’il est entré dans l’histoire,c’est pour avoir été l’un des quatre rédacteurs du Code Civil et sans doute celui qui a le plus marqué l’esprit et le style.Son Discours Préliminaire du Code Civil,est considéré par certains comme le plus beau texte juridique sur la législation.Ce texte a influencé,puisque en fin de compte,le Code Civil a été créé en 1804 et

Sujet : Le Code Napoléon | 200 ans après sa rédaction, le "Code Civil des Français" est toujours en usage en France... Bien que l'on en parle peu dans la presse et encore moins à la télévision, le fait mérite d'être évoqué car ce Code voulu par le premier Consul Bonaparte a été l'un des éléments clés de l'unification juridique de la France. Le Code Civil est un recueil de lois qui réglementent la vie civile des français, de la naissance à la mort. Il fonde les bases écrites de notre droit