Code de commerce

dates de l’histoire du droit commercial Le droit commercial est né assez tardivement. Le code de commerce a été promulgué en 1807. A. Une naissance tardive Le droit commercial n’émerge pas avant le 12e siècle. On trouve quelque trace très ancienne qui sont des règlements ponctuels. Certaines opérations en faisaient l’objet. Finalement, ce qui intéressait le plus était la règlementation du commerce maritime (contrat de prêt, contrat de dépôt et de société commerciale). B. Un essor

liberté du commerce et de la libre concurrence. Le droit commercial est un droit en constante évolution et à subit de profonde mutation, l’avènement de la mutation professionnel remplace celle de commerçant car l’artisan est une personne civil. L’extension du droit commercial est l’émergence d’impératifs nouveaux à satisfaire. II) Evolution historique du droit commercial La première législation écrite du droit commercial correspond au code d’Hammourabi, il s’agit du premier code retrouvé

Sous-section 3 : Le régime juridique des actes de commerce. Les règles de preuve applicables aux actes de commerce dérogent au droit commun (§ 1). Le régime de ces actes présente plus généralement de nombreuses particularités (§ 2). § 1 : Les règles de preuve. Le Code civil, reproduisant une règle de notre Ancien droit, impose la preuve écrite des contrats et n’admet la preuve contre l’acte écrit que si elle est faite par écrit. C’est le système de la preuve préconstituée. Il réagit sur

Difficultés des entreprises | | | Introduction Le nouveau code de commerce a consacré, tout un livre aux entreprises en difficulté. L'intitulé même du livre V, "les difficultés de l'entreprise", révèle le bouleversement juridique majeur intervenu en ce domaine. Désormais, au lieu de "faillite ou liquidation judiciaire" le nouveau code parle, plutôt, de "prévention des entreprises en difficultés" et de "traitement des entreprises en difficultés". Le souci du législateur

626-1 du code de commerce), selon les règles applicables à la procédure de liquidation judiciaire ; Un commissaire à l’exécution du plan est nommé pour suivre le remboursement du passif. E Le plan de sauvegarde peut être résolu pour deux causes (article L 626.27 du code de commerce) : La sauvegarde peut être convertie en redressement ou liquidation judiciaire (articles L 621.12 et L 622.10 du code de commerce). La sauvegarde peut prendre fin sans plan (article L 622.12 du code de commerce)

la consommation et de la répression des fraudes du Maine-et-Loire met en cause ces contrats au motif que la société aurait facturé une prestation ne correspondant à aucun service effectif rendu en violation de l’article L. 442-6, I, 2°, a) du Code de commerce. C’est pourquoi le ministre chargé de l’économie, ou demandeur, assigne cette société, défenderesse, en annulation des clauses des accords cadres et des accords commerciaux relatives aux services intitulés « action de développement du volume

étudier les différentes matières qui figurent dans le dahir n 1-96-83 de la 1/8/1996 portante promulgation de la loi n 15-95 formants de code de commerce. Le code de commerce marocain adapter par la loi 15-95 constitue le texte fondamental il est divisé en cinq livres qui régissent : Le commerçant (livre 1), Le fond du commerce (livre 2), Les effets de commerces (livre 3), Les contrats commerciaux (livre 4), Le régime des entreprises en difficultés (livre 5). Définition et notion : * Notion du

L’expression « effets de commerce » est la plus utilisée couramment pour désigner les divers instruments de paiement d’une somme d’argent. Les effets de commerce sont des écrits qui portent le nom de chèque, lettre de change et traite. Le but premier des effets de commerce est le paiement d’une dette ou une obligation, mais ils sont aussi utilisés pour obtenir de prêts d’argent, de crédit à court terme et de garanties de paiement. La loi traitant des effets de commerce est une loi fédérale connue

que la dénomination classique de droit commercial. Le droit commercial est une branche du droit traditionnel qui recouvre classiquement l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles, le commerce. Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial

3 - Champ d’application Commerçant (L 121-1 Code de Commerce): personne qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle. Acte de commerce (L 110-1 et L 110-2 Code de Commerce) : on distingue plusieurs actes de commerce : - Activités commerciales : se définissent comme un achat de bien afin de les revendre. o intention de revendre de bien o recherche du bénéfice. - Activités industrielles - Activités financières ou prestations de services - Commerçants personnes