Code de commerce

extension. Initialement réservé aux commerçants, le registre du commerce et des sociétés concerne aujourd'hui les sociétés civiles et commerciales. Les publicités les plus importantes s'effectuent au registre du commerce et des sociétés. Il existe également d'autres formes de publicité obligatoire. § 1 : La publicité par le registre du commerce et des sociétés Le registre du commerce et des sociétés, d'abord appelé registre du commerce, a été créé par une loi du 18 mars 1919. Au départ, conçu

actes de commerce à titre de profession habituelle (C. com., art. L. 121-1) Pour être commerçant, il faut être une personne physique ou morale qui réalise des actes de commerce et en fait sa profession habituelle, selon l'article L. 121-1 du code de commerce. Ces deux critères légaux sont cumulatifs. Les actes de commerce (notion et classification) : C. com., art. L. 110-1 à L.110-3 - Notion : Les actes de commerce sont énumérés par les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce. L’énumération

2. Particularité du commerce et caractéristiques du droit commercial. Chapitre 2 : les sources du droit commercial 1. Les sources nationales 2. Les sources internationales Chapitre 3 : Commerçants, commercialité et actes de commerce 1. Conditions d’acquisitions de la qualité du commerçant 2. Les actes de commerce (par la forme / mixte / par accessoires) Chapitre 4 : Le droit d’exercer le commerce 1. La capacité juridique à exercer le commerce 2. Les restrictions

du Code du commerce. Le Code du commerce définit le commerçant à travers la notion d'acte de commerce. D'une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le terme commerce est large. La signification du terme commerce est plus étendue que celle donnée par les économistes. Pour les économistes, le mot commerce renvoie à la circulation des richesses par opposition à l'industrie qui elle permet la création des richesses. Au contraire, pour le juriste, le commerce s'entend

d'inscription au registre du commerce et fixant la liste des actes et pièces justificatifs devant accompagner ladite déclaration. Le Ministre de la Justice, Vu le décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce, Arrête : Article Premier : Les formulaires de la déclaration d'inscription au registre du commerce visés à l'article premier du

– une partie pratique (petits cas pratiques) – Une partie sur une question de réflexion (arrêt de cassation, formule de doctrine = construire une argumentation sur un point controversé) Objectifs : Notions fondamentales + Savoir utiliser le Code de commerce Dossier à notre disposition sur intranet sur DocAssas (que l’on peut amener à l’examen sans annotation) M.Blaise Droit des affaire LGDJ 7ème édition (livre vert) Le cours Dalloz Droit commercial Licence 2 9ème édition 2013 Pieddelièvre

Chapitre 1 : LES ACTES DE COMMERCE Soucieux de ne pas réserver l’application du droit commercial aux seuls commerçants, les rédacteurs du code de commerce ont entendu mettre en œuvre une conception objective de la matière définie comme le droit applicable à certaines opérations et non à certaines personnes. D’une part les articles 6 et 7 du code de commerce donnent une liste des actes de commerce en principe établie a priori et indépendamment de la profession de leur auteur. D’autre part le

se trouve le fonds de commerce. Celui-ci trouve son origine dans la pratique commerciale. Au Maroc, il a été règlementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s’en est occupé que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société. Ce n’est qu’en 1996 que le loi n° 15-95 formant code de commerce a fait son apparition pour apporter une règlementation complète traitant les éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce. Cette nouvelle règlementation

du contrat de travail (c’est une commission mixte paritaires : il y autant de représentant d’employeur que d’employé) (tout salarié et tout employeur peut se présenter aux élections, les juges ne sont pas des professionnels) * Le tribunal de commerce : il tranche des litiges nés entre deux commerçants (les juges sont des commerçants) * Tribunal des baux paritaires : ce qui concerne les terres agricoles * Tribunal de la sécurité sociale : litige avec la sécu (fraude, accidents c) Juridiction

Au sens de l'article L 225-94-1 du Code de commerce, comment s'exerce le décompte des mandats d'un administrateur également directeur général au sein d'une même société anonyme ? Société très fréquemment rencontrée en France, la société anonyme est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, dispositions générales applicables « à toutes les sociétés » (article 1834 du Code civil), et par les articles L 225-1 et suivants du Code de commerce. Depuis la loi du 24 juillet 1966