Code de la consommation

Introduction : Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. Le droit de la consommation rassemble l'ensemble des dispositions spécifique qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels. L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté de commerce et de l'industrie ainsi qu'au droits commun des contrats

PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004 3 DES VICES DE LA CHOSE PRETEE 4 Cass. civ. 2ème, 13 décembre 1973 4 Cass. crim., 17 septembre 2002 5 LE PRET DE CONSOMMATION ........................................................6 DE LA NATURE DU PRET DE CONSOMMATION 6 Cass. civ. 1re, 28 mars 2000 6 Cass. civ. 1re, 7 mars 2006 7 Cass. civ. 1re, 20 juillet 1981 8 Date de création du document : année universitaire 2006/06 Consultez les autres fiches sur le

PGD) : il est placé au-dessus de la loi elle-même. Le principe de non-rétroactivité pose par exemple qu'on ne peut pas condamner quelqu’un pour des actes qui n’étaient pas interdits quand ils ont été commis (voir l'article 112-1 du code pénal). L'article 2 du code civil pose que les lois ne sont pas rétroactives. Les voies de recours Toute personne a le droit de contester une décision de Justice. Le droit de recours est accordé aux habitants de l’Union Européenne par la Déclaration Universelle

2, 2008 : NACE rév.2, 2008 : 11.07A 11.07 9% 6% Prévisions 2012 2,5% 3% Production d’eaux en bouteille (vol.) Consommation des ménages en eaux de table (vol.) -3,0% 0% -3% -2,0% -3,0% -6% -9% Estimations 2011 Production d’eaux en bouteille (vol.) Consommation des ménages en eaux de table (vol.) Prix à la consommation des eaux minérales et de source Prix à la production des eaux de table Prix à la production des bouteilles, bidons et futs en

 UCAC 2013-2014 MASTER II EN CONTENTIEUX ET ARBITRAGE DES AFFAIRES UE: DROIT DE LA CONSOMMATION Code: Enseignant: Dr OLOMO Thérèse I – OBJECTIFS : 1- OBJECTIFS GÉNÉRAUX L’étudiant doit aussi maîtriser les bases fondamentales du droit de la consommation. L’étude du droit de la consommation permet de sensibiliser l’étudiant aux règles spécifiques de la vie des affaires et de lui permettre de découvrir les différentes activités y relatives, à savoir, la production et/ou d’échange de biens et

CHAPITRE 5. LE CONTRAT DE VENTE Selon l’article 1582 du Code civil, "La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer". Le contrat de vente est donc un contrat translatif de propriété qui porte sur un bien et qui suppose le versement d’un prix. C’est un contrat synallagmatique, car il crée des obligations réciproques à la charge des parties. Mais c’est aussi un contrat translatif de propriété : il provoque un transfert de propriété. Enfin, c'est un contrat

DES MODALITES DE RECUEIL DES INFORMATIONS ET DES OUTILS DE VEILLE UTILISES Dans le cadre de ce travail, nous avons porté notre choix sur l’entreprise LACTEL du groupe LACTALIS. Cette entreprise évolue dans le secteur des produits laitiers de consommation. Avant d’exposer les modalités de recueil d’informations et les outils utilisés, il est judicieux de présenter la démarche entreprise. En effet, nous avons d’abord commencé par déterminer les domaines à surveiller au cours de cette veille, en

seulement la propriété, mais aussi la jouissance du bien. Pour favoriser la mise en œuvre de ces remèdes, une directive du 25 mai 1999 portant sur certains aspects de la vente et les garanties des biens de consommation, a été transposée aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation faisant suite à l’ordonnance du 17 février 2005. Cette réforme vise à assurer une protection uniforme minimale des consommateurs dans le cadre du marché intérieur, reposant sur une nouvelle obligation de

des dispositions plus protectrices existent dans la loi de la résidence habituelle du consommateur (art. L. 121-20-6 du Code de la consommation). B - Les juridictions compétentes Le même problème se pose pour la détermination des juridictions compétentes à trancher les litiges à l'occasion d'un contrat électronique. Le privilège de juridiction, énoncé aux articles 14 et 15 du Code civil, permet de reconnaître la compétence des juridictions françaises pour tout litige impliquant un français, que l'obligation

DOSSIER D’ACTUALITE DROIT Les réformes du crédit à la consommation PLAN INTRODUCTION.......................................................................................................................3-5 I. Les modifications générales des principes du crédit à la consommation par la loi du 1er juillet 2010 a) L’encadrement de la publicité avec les modifications des articles L311-4 et L311-5 du code de la Consommation.............................................................