Code de la construction et de l'habitation

le Maroc a ratifié en 1967 3 Article 29-a de la loi 02-03 et article 33 de la Convention de 1951 -7- L’octroi de la nationalité marocaine est régi par le Code de la Nationalité Les questions relatives à l’obtention de la nationalité marocaine sont traitées dans le cadre du Code de la Nationalité (Dahir n°1-58-250 du 21 Safar 1378). Ce Code détermine les cas où, par droit du sang ou du sol, l’on est / peut devenir Marocain : 1. Nationalité par filiation : • On est né d’un père ou d’une mère marocaine

AlgeriAn engineering & ConstruCtion Center BATENCO-Centre Bulletin N° 10 Sommaire Hommage à la femme vétéran de notre entreprise. 1er trimestre 2009 Editorial Portrait de femme Hommage à la femme vétéran de notre entreprise P.1 Editorial P.2 dossiEr C omme à chaque année, en date du 8 mars, nous ne saurions omettre de marquer la journée internationale de la femme. Pour l’année 2009, cet évènement est une occasion qui mérite un détour ou plutôt, un hommage; oui ! Il s’agit

présent chapitre. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux locaux et emplacements des établissements recevant du public affectés aux transports ferroviaires guidés ou effectués par remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du Code du tourisme, et aménagés spécialement à cette fin. Ces locaux et emplacements sont inclus dans les bâtiments, les enceintes et sur les quais accessibles au public de tout système de transport guidé. Les dispositions du présent chapitre relatives aux

Royaume du Maroc Modèle ADC040F/10E IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE /__/__/__/__/ Direction Régionale ou (Inter) Préfectorale de :………………………………………….……………………………. Perception ou recette de : ………………………………………………………………………………………… N°D’IDENTIFICATION A LA TAXE PROFESSIONNELLE : N°D’IDENTIFICATION FISCALE : /__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__ /__/__/ NOM PRENOM OU RAISON SOCIALE DE L’EMPLOYEUR : ……………………………………………………………………………………

SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création NOR : SOCU0611478A Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités

PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Mesures fiscales Article 1er I. – La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l’autorité

promoteur pour la construction d’un immeuble. La vente porte à la fois sur le terrain et la construction choisie sur plan. Le promoteur vendeur s’engage sur la consistance du bien futur. Le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions au fur et à mesure de leur réalisation, mais il conserve néanmoins jusqu’à l’achèvement de la construction les pouvoirs de maître d’ouvrage, il dirige donc les opérations de construction, est en rapport

l’existence persistante de logements insalubres, de logements renfermant du plomb (risque de saturnisme) ou encore les effets néfastes des « marchands de sommeil » par exemple. La loi se solidarité urbaine (SRU) du 13 décembre 2000 vient relancer la construction de logements sociaux. Elle impose aux communes urbaines un objectif de 20 % de logements locatifs sociaux assorti pour celles qui ne respectent pas leur obligation d’un mécanisme de sanction financière. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement

paysannerie (page 51) par exemple, les droits seigneuriaux ont été abolis + misère à partir de l'hiver 1794 (page 53) poussée du brigandage au début du Directoire. * 1799 arrivée de Napoléon Bonaparte ; pacification intérieure = priorité du Consulat. * Code Civil en 1804 ; pièce maîtresse de la stabilité sociale (pages 56/57). * Crise économique 1810-1812 qui montre les limites de l'amélioration des conditions de vie sous Napoléon (page 62). Chapitre II : Une lente mutation (1815-1870). * De 1815

concernés à cet égard peuvent être des locaux à usage d’habitation ou des locaux destinés à abriter une activité professionnelle industrielle ou commerciale. L’impôt immobilier s’applique à l’ensemble des opérations concourant à la production ou à la construction d’un immeuble. Ensuite, il s’étend aux auteurs de ces opérations à savoir : les propriétaires de terrains, les promoteurs constructeurs, les propriétaires d’immeubles, les copropriétaires d’immeubles, les lotisseurs, les sociétés immobilières,