Code de la construction et de l'habitation

Aqualogic Introduction : 4 Diagnostic Externe : 4  Politique : 4  Economique : 5  Social : 9  Justice : 11  Santé : 12  Législatif et environnemental: 13 Le Code Civil, une source législative dense: 13 - Article 640 du Code Civil: 13 - Article 641 du Code Civil: 13 - Article 681 du Code Civil: 13  Réglementation sur l'utilisation des eaux de pluie en France: 14 Les usages autorisés : 14 Les bâtiments concernés : 14 Principales règles techniques : 15 Les

le taux d'augmentation du loyer si son montant n'excède pas quatre cent dirhams par mois sans que le taux d'augmentation fixé par le tribunal soit supérieur à 50%.» Article 6 : «Conformément aux dispositions des articles 660 et 661 du dahir formant code des obligations et contrats, le locataire peut demander la diminution du montant du loyer s'il survient des circonstances qui ont des répercussions sur l'usage pour lequel le local a été loué.» Article 7 : «Le montant nouveau du loyer est applicable

121 123 133 139 Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative et il ne peut donner lieu à aucune action en revendication. Version janvier 2011. 7 Impôt des personnes physiques (IPP) Cadre légal Qui détermine Code des impôts sur les revenus 1992, articles 3-178 Loi du 10.08.2001 (MB 20.09.2001) portant réforme de l’impôt des personnes physiques Taux d’imposition Autorité fédérale Le Mémento fiscal ne peut être considéré comme une circulaire administrative et

et réglementaire 1- Travaux Immobiliers: Sont considérés comme entrepreneurs de travaux immobiliers, les personnes qui, au moyen d'une entreprise disposant du personnel et du matériel nécessaires, mettent en oeuvre des matériaux destinés à la construction, à l'entretien, à la réparation ou à la transformation d'immeubles. Les travaux immobiliers peuvent être exercés dans un cadre professionnel ou simplement à titre occasionnel et sans qu'il y ait lieu à considérer si les matériaux, objets ou appareils

circulaires administratives qui sont des commentaires des textes fiscaux réalisés par l'administration ou des directives adressées aux agents fiscaux quant à l'application et l'interprétation des textes. Ces dernières viennent complétées les règles du Code fiscal. Cette doctrine administrative est opposable à l'administration fiscale par les contribuables qui peuvent en contester la validité devant les tribunaux. §4: La jurisprudence Elle est constituée par l'ensemble des jugements rendus en matière

à l’intérieur, la pollution de l’air intérieur des locaux est une préoccupation bien réelle. Toutes sortes de facteurs peuvent nuire à la qualité de l’air à l’intérieur : la fumée du tabac, les animaux de compagnie, les tapis, les matériaux de construction, les meubles, les produits d’entretien, les pesticides, les machines à imprimer et à photocopier, les appareils d’utilisation du gaz, les allergènes, les moisissures, les bactéries, les virus, le radon et le plomb. Une ventilation naturelle réduite

des précisions sur une offre de prêt immobilier 125 Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au constructeur 126 L’entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix 127 La construction de votre maison n’est pas terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le constructeur 128 Votre maison n’est pas terminée. Vous vous retournez contre le garant du constructeur 129 Vous demandez l’application de la garantie

est qualifié de non décent. Un logement non décent est un logement dont les caractéristiques ne répondent pas aux conditions de sécurité physique et de santé des locataires, et qui n’est pas doté d’équipement le rendant conforme à l’usage de l’habitation. Il doit aussi répondre à des règles telles que la superficie qui ne doit pas être inférieur à 9m2, à l’alimentation en eau potable, à l’évacuation des eaux usées, à l’ouverture et la ventilation, à l’installation du gaz et de l’électricité et

article 1875 et suivants du Code civil) Le présent contrat est composé : d’une première partie comprenant toutes les conditions particulières et spécifiques du prêt à usage d’une seconde partie comprenant toutes les conditions générales qui lui sont applicables. ENTRE LES SOUSSIGNES : Ci-après dénommé LE PRETEUR ET Ci-après dénommé L’EMPRUNTEUR IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : LOI APPLICABLE Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code civil sur le prêt à usage

se poser pour savoir si votre situation, votre logement et votre projet de travaux peuvent vous permettre de bénéficier ou non d’une aide de l’Anah. bien les petits travaux d’entretien ou de décoration seuls que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement. Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Peut-on vous refuser une subvention ? Oui, la subvention n’est jamais un droit acquis. La décision est prise au niveau local. Pour ce faire, les priorités