Code de la construction et de l'habitation

au régime général des salaires (sauf ASSEDIC). Ils ont ce statut de salariés mais non pas en vertu d’un contrat de travail parce qu’ils sont mandataires sociaux (ils ont un mandat social). Ils ne bénéficie donc pas des dispositions du code du travail. Dans la SARL, on distingue le gérant minoritaire (qui à moins de 50 % des parts sociales) du gérant majoritaire (qui à plus de 50 % des parts sociales). Au regard de la Sécurité Sociale : -

qui reste placé sous sa direction et sous sa responsabilité. Régime juridique: Les articles 1787 à 1799-1 du Code civil contiennent les règles de droit commun du contrat d’entreprise. Les dispositions précitées du Code civil ne sont applicables que dans la mesure où la loi n’a pas édicté des règles contraires pour un contrat donné. Ex: contrat de transport construction immobilière marchés publics de services. 2 Accomplissement d’une activité Le contrat doit avoir pour objet

termites. La garantie des vices cachés peut-elle s’appliquer? L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Aux termes de l’article 1641 du Code civil, la garantie couvre les vices cachés antérieurs à la vente. Le vice est donc

entretien et de son fonctionnement. » Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé : « Art. L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. » Fait à Paris, le 9 mars 2010. Nicolas Sarkozy Par

une effectivité du droit au logement opposable » décembre 2007 Document n°6 : Note relative au décret du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation Revue Loyers et Copropriété février 2008 Document n°7 : Article concernant les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant paru dans la revue Loyers et Copropriété

- l’intitulé exact du secteur étudié ; - son code Naf 2008 ; - un titre résumant la problématique du secteur. 1er mode d’hébergement touristique marchand en France 1er rang européen et 2e rang mondial derrière les États-Unis 3 millions de lits touristiques 100 millions de nuitées 8 millions de touristes dont 5 millions de Français et 3 millions d‘étrangers SECTEUR : Hébergement et restauration Code NAF 700 2008 et libellé Source insee.fr -> Définitions

pérenniser ces conventions d’usufruit locatif. D’après l’article 1709 du code civil donnant la définition du contrat de bail. C'est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à mettre une chose à la disposition du preneur ou du locataire pendant un certain temps et moyennant un certain prix qu’on appelle le loyer. La classification du code civil qu’on peut distinguer, aujourd’hui la règlementation du bail de droit commun est dans le code civil et on va voir que le champ d’application du bail de droit commun

Article 4 : Adaptations mineures Article 5 : Application de la Loi Littoral Article 6 : Plans de Prévention des Risques Article 7 : Protection du patrimoine archéologique Article 8 : Nuisances sonores Extraits du Code de l’Urb Article L 123.5 Article L 421.3 Article L 111.3 Article R 111.14.2 Article R 111.15 Article R 111.21 Titres II : Dispositions particulières ZONE UA 12 ZONE UB 28 ZONE UC 36 ZONE UD 43 ZONE

Les communes et intercommunalités ont des compétences définies en matières économique et en matière sociale. I. Les actions des communes et intercommunalités en matière économique et en matière sociale L’article L 2251-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.   Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie

I. Les obligations professionnelles du banquier : 1. Confidentialité : spécialement pour les banques et qui est différent du secret professionnel (avocat, médecin) 2. Code monétaire et financier : respect du corps de règle 3. Loyauté : le client doit être loyal avec le conseiller et le conseiller doit également être loyale avec le client => respect de l’éthique et de la déontologie => devoir d’information et de conseil 4. Obligation d’information : obligation de moyen dont l’information doit