Code de la voirie routière

concernant les agents de la commune (art.40 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale) - délivrance au nom de la commune d'un certain nombre d'autorisations individuelles d'urbanisme dans les communes dotées d'un P.O.S. (code de l'urbanisme) - compétence exclusive en matière de police municipale L'article L. 131-1 C.communes établit que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département de la police municipale et de la

sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture”. art. 12 : “Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle”. Code civil, art. 5 : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». art. 13 : “Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions

ménagères. La gestion des ordures ménagères, malgré les nombreuses expériences développées en la matière, reste une préoccupation majeure dans presque toutes les Communes du Sénégal, tant le problème est complexe et difficile à résoudre. Au Sénégal, le Code de l’environnement, cadre législatif et réglementaire déterminant la politique nationale de gestion de l’environnement, désigne trois acteurs principaux chargés de son application (l’Etat, les collectivités décentralisées et les populations). Les Collectivités

qui ont des impulsions sur d’autres ministères. D’autres missions peuvent être confié à des personnes appelé des commissaires ou à des délégués interministérielle (ex : commissaires à la ré industrialisation de tel région, délégué à la sécurité routière). Ou des établissements publics ou à des agences. Ex d’agences : l’agence nationale de rénovation urbaine en lien avec les offices de logement sociale. Ce sont des structures administratives, role de mission parce que la gestion est faite par d’autres

nécessaire ordonnancement des choses, sans quoi l’anarchie rendrait les choses inhospitalières. - La désorganisation de l’occupation de l’espace solliciterait trop fortement les deniers publics. Il s’agit des équipements, (infrastructures routières, crèches, réseaux divers…) L’extension des villes, la création d’espaces urbains doit s’articuler avec ces divers équipements, ce qui nécessite une politique prévisionnelle qui passe notamment par la planification à court et à long terme. Elle

économique et social et d’éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel ». (Art. L333-1 du Code de l’Environnement) UNE APPROCHE INTÉGRÉE, INHÉRENTE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE Utile à la transmission d’un territoire préservé et vivant aux générations futures, cette charte constitue aussi la politique du Parc à moyen terme (sur 12 ans). Elle

professionnelle de conducteur de taxi, composé d’une partie nationale et d’une partie départementale. Le candidat doit d’abord se présenter à l’examen national, composé de cinq épreuves (français, réglementation nationale de la profession, gestion, code de la route, sécurité du conducteur). En cas de réussite, il doit ensuite passer l’examen départemental, composé d’une 4 épreuve théorique (topographie, géographie et, s’il y a lieu, réglementation locale) et d’une épreuve de conduite sur route

charge les intérêts de la population d’un territoire précis. La définition et l’organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la constitution (art. 34 et titre XII), les lois et les décrets. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code général des collectivités territoriales. « Une collectivité territoriale est définie par trois critères : Elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier la collectivité

rendu, le travail effectué ou la marchandise livrée. La passation de ce type de contrat est soumise à une réglementation précise contenue dans le Code des Marchés Publics, un code qui a beaucoup évolué ces dernières années sous l’influence du droit communautaire. Au-delà d’aspects techniques (les seuils et procédures d’achat par exemple), le Code précise les principes qui doivent guider l'administration dans la consultation des entreprises et l'attribution des marchés sont clairement énoncés.

non plus aux préfets de région. Par ailleurs, art 72 prévoit un droit à l'expérimentation à l'initiative des CT. Cette faculté a été mise en œuvre par la loi organique du 1er aout 2003 relative à l'expérimentation par les CT (art 1113 et suivant du Code Général des CT), le texte indique la loi qui autorise les CT a dérogé à titre expérimental aux dispositions législatives régissant l'exercice de leur compétence défini l'objet de l'expérimentation ainsi que sa durée qui ne peut excéder 5 ans et mentionne