Code des juridictions financières

Droit Article 9 du code civil : Chacun à droit au respect de sa vie privée I Définition règle de droit : La règle de droit est générale , elle est abstraite et obligatoire. La violation de celle-ci, est sanctionné par l'autorité publique. On considère que ce n'est pas seulement cette règle qui est une règle de conduite dans les rapports sociaux, d'autre type de règle , type morale ou encore religieuse. On considère même que la règle morale et de droit, même religieuse des fois, ne

des entreprises en difficulté a quatre objectifs qui sont : prévenir les difficultés, opérer le redressement des entreprises en situation compromise mais susceptibles de retrouver un fonctionnement bénéficiaire, liquider celles dont la défaillance financière est irrémédiable et frapper de sanctions les dirigeants malhonnêtes ou notoirement incompétents afin de les écarter de la vie des affaires. 2 Avant le protectorat français au Maroc, les commerçants en cessation de paiement étaient soumis au régime

ont été commis et la loi nouvelle sous l’empire de laquelle ces faits seront jugés. La solution du conflit repose sur deux grands principes. §1) Les deux grands principes de solutions de conflit de la loi pénale dans le temps art 112-1 du code pénal, ce texte énonce deux principes : • le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle plus sévère • le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in miscius) A) Le principe de la non-rétroactivité

T O R I A L E S avril 2004 La procédure contentieuse devant les juridictions administratives Cahier détaché n°2 - 17/1739 - 26 avril 2004 Rémy Schwartz, conseiller d’Etat Myriam Kaczmarek, juriste PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Sommaire INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

l’action : définit les conditions de recours au juge, qui dispose du droit de saisir le juge (pers considérant ayant subi un préjudice). Théorie de la juridiction : va s’intéresser à l’activité du juge dans le cadre de l’exercice de sa mission. Théorie de l’instance : qui définit les règles processuelles c'est-à-dire les conditions de saisine de la juridiction, le déroulement de l’instance. Ces règles vont faire objet d’enseignement (procédure civile, pénale, contentieux administratifs, arbitrage) Traditionnellement

.......................................................... p. 3 §3. Après 1958 : la rénovation des institutions............................................................................................................p. 4 A. La réforme des juridictions.............................................................................................................................................................p. 4 B. La réforme du personnel judiciaire............................................

Tunisienne 2010 ie O ffi cie lle de la CODE DE PROCEDURE PENALE Ré pu b liq u e Tu n isi en ne Im pr im lle de la Ré pu b liq u e er ie O ffi cie Tu n isi en ne Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale(1). Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Im pr im Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes

Formes et types de codification Contenu d'un codeModifier Un code peut contenir des dispositions normatives de natures diverses, dont les principales sont les lois et les règlements. Les codes officiels français ne contiennent d'ailleurs que cela, mais il serait possible, dans d'autres systèmes juridiques, d'intégrer des éléments de jurisprudence ou de doctrine. En France, quelques-uns des codes actuellement en vigueur sont des codes de déontologie. Ce n'est toutefois pas une règle générale

commerciales (page 59) Entreprises en difficulté (Droit de la faillite) (page 72) Code du travail (page 75) Procédures de recouvrement et voies d’exécution (page 77) Sûretés (page 80) Transports (page 85) [2.1.2] Normes subsistantes et parallèles au droit Ohada (page 87) Normes issues de la législation économique et comptable (page 87) Code fiscal (page 87) Concurrence-Protection des consommateurs-Prix (page 90) Code minier (page 99) Code des investissements (page 106) Droit comptable (page 117) Normes relatives

est celui qui dirige l’instruction, et le principe est qu’il la dirige seul. Il n’existe pas de principe d’assignation à jour et à heure fixes devant lui. En juridiction administrative, lorsqu’un requérant souhaite attaquer l’administration, il communique un mémoire introductif d’instance au juge administratif (notifié au greffe de la juridiction). Il appartient au juge de communiquer le mémoire à la partie adverse, en lui laissant un délai pour répondre. Le délai est laissé à l’entière appréciation