Code des juridictions financières

DROIT I/ La présentation des juridictions A- L’ordre judiciaire a. Les juridictions de premier ressort (de première instance) i. Les juridictions civiles ii. Les juridictions pénales iii. Les juridictions spécialisées b. Les juridictions d’appel c. La juridiction de cassation B- L’ordre administratif d. Les juridictions de première instance e. Les juridictions d’appel f. La juridiction de cassation II/ La justice

entreprise, n’a pas toujours le temps ou les moyens humains et financiers de gérer le risque clients. L’enjeu est dès lors de savoir comment maitriser son compte clients pour ne pas se retrouver à long terme aux prises avec à de graves difficultés financières. Il a paru intéressant de procéder à une analyse qui déterminerait comment recouvrer facilement vos créances, comment accroitre l’efficacité du recouvrement amiable et contentieux des créances dans les TPE. Pour respecter l’esprit des Livrets juridiques

et activité économique Pourquoi du droit ? 1789 – Déclaration universelle des Droits de l’homme Les règles de droit actuelles ont été faites au début du XIXe siècle, avec Napoléon 1er Le code civil date de 1804 : fixe les règles sur les relations entre les personnes, sur les contrats… Le code de commerce date de 1807. Avec la révolution industrielle, à la fin du XIXe siècle, se développe une réglementation en matière de droit du travail mais aussi en relation avec le développement des

droit exception; signifie que lorsque le droit commercial ne donne pas de solution on se tourne vers le droit civil. §2 : L'origine du droit des affaires A. Les insuffisances du droit commercial Le définition est incertaine, car les auteurs du code du commerce n'ont pas su choisir entre deux conception : - Une conception subjective, qui définit le droit commercial comme le droit des commerçants, c.à.d. l'ensemble des règles applicables aux commerçants et a leur rapport entre eux ou avec un

règle définissant l’organisation judicaire pénale et le déroulement du procès pénal. Code de procédure pénal définis le domaine/condition d’application de l’action publique. Action publique : possibilité pour le ministère public d’agir de manière à poursuivre pénalement une personne qui a commis une infraction. Action civile : action qui est engagée par la victime elle-même, les conditions sont fixées dans le code de procédure pénale. Déroulement de l’instruction : Avant de juger l’auteur des

la liberté d’établissement et la liberté d’exploitation. Il y a cependant des limites, des restrictions destinées à protéger les intéressés ou les tiers : Les incapacités 2 catégories de personnes : - Les mineurs : article 121 °1 du code de commerce : le mineur même émancipé ne peut être commerçant, cela signifie que si un mineur accomplir des actes de commerce, voit exercer en fait une activité commerciale, la qualité de commerçant ne serait en droit lui être attribué. Quand il hérite

décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence; Vu, enregistré le 24 mars 2006, le mémoire présenté pour l'Institut national de la santé et de la recherche médicale qui, faisant valoir que la compétence de la juridiction administrative ou judiciaire pour statuer sur une sentence arbitrale dépend du caractère de droit public ou de droit privé de la: convention sur le fondement de laquelle ladite sentence a été rendue, soutient que" la circonstance que le litige mette

somme d’argent personnelle que les associés peuvent perdre si la société a des difficultés financières, ou si elle fait faillite. 3) Important pour comprendre le monde qui nous entoure Le droit aide à comprendre la société. Ex: Réforme des retraites, affaire Bettencourt-Woerth. 15 juillet 2010 : grande réforme de la régulation du système financier aux Etats-Unis, afin d’éviter une nouvelle crise financière. Accords de Bâle III : relèvement du niveau des fonds propres des établissements financiers

qui encadrait les travaux. Un contrôleur du travail visitant les lieux constate que les mesures de protections et de salubrité applicables aux établissement dont le personnel exécute des travaux ne sont pas remplies. Le moine est cité devant la juridiction répressive, celui-ci sollicite sa relaxe car il agit dans un but charitable ainsi il pense que les personnes qu'il a hébergées ne relèvent pas du salariat. Ainsi la question est de savoir si des personnes exécutant des travaux dans un but charitable

affaires. Ce droit des affaires trouve son origine dans les premières règles coutumières entre commerçants ce que l’on appel la coutume marchande et il est constitué aujourd’hui d’un ensemble de texte dont le centre est un ensemble de texte qui est le code de commerce. A. Le Moyen-âge : On va choisir comme point de départ le 13ème -14ème siècle, c’est l’époque des grandes foires dans l’Italie, le Nord de la France, ces grandes foires ont donnée une impulsion au commerce et ont donnée donc naissance