Code Des Marchés Publics Sénégal

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Publique. Les entreprises sont concernées à la fois par une fiscalité qui touche leurs revenus (IS), leurs activités (patente) ou encore parce qu’elles interviennent en tant qu’intermédiaires fiscaux ou collecteurs de l’impôt pour le compte du Trésor Public(TVA ou Impôt retenue à la source sur les salaires). A/ Les caractéristiques de l’impôt. La cause de l’impôt se trouve dans les charges publiques. Le premier objectif de l’impôt est en effet de constituer une ressource prélevée automatiquement

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