Code des obligations

l’Obligation Ce document comprend : [ La retranscription du cours de Régime de l’Obligation 2006/2007 L’expression « régime de l’obligation » appliquée à ce cours désigne le régime applicable à toute obligation quelque en soit la source (régime obligation contractuelle et délictuelle.) Ces obligations obéissent à un régime commun que ce soit pour leurs extinctions, leurs circulations ou leurs modalités. Ce régime commun vise l’obligation en générale, délictuelle ou contractuelle, de sa naissance à

déplacement d’un point A à un point B (≠ l’obligation de livraison qui permet de distinguer le transporteur et le commissionnaire de transport). Christophe Paulin ne fait pas différence pour lui transporteur = obligation de livraison. Quel que soit le mode de transport, le transporteur a une obligation de résultat. Le commissionnaire de transport est celui qui va organiser le transport de bout en bout (ex : une entreprise de Lyon qui veut envoyer marchandise au Japon, il faut un représentant dans les

les coïncidences pouvant exister entre d'une part l'obligation naturelle et d'autre part l'obligation civile. La décision rendue par la cour de cassation le 10 octobre 1995 constitue un revirement de jurisprudence et affirme le principe qu'une obligation civile peut naitre de l'engagement unilatéral de volonté. Mr Frata avait pour habitude de faire valider ses tickets de « Quinte Plus » par un collègue de travail, Mr Onoforio, en raison de ses horaires de travail qui l'empêchaient de le faire

TD OBLIGATIONS SEANCE 1 : L’effet du contrat entre les parties Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 3ème chambre civ., 14 septembre 2005. L’arrêt de cassation rendu le 14 septembre 2005 par la 3è chambre civile contribue à préciser les conditions d’application du principe d’obligation de bonne foi. En l’espèce, un immeuble a été promis à la vente, et pour permettre celle-ci, une condition a été posée : que les locataires occupant les lieux aient quitté l’immeuble au jour prévu de la

Droit civil II Les obligations I Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes

du contratObjet du contratClauses générales : cette partie précise les obligations des différentes ( les obligations du salarié et les obligations de l’employeur)Clauses particulières : clause de mobilité, clause de non concurrence, clause de réserve de propriétéSignature du contrat · Définition du contrat :Le contrat est un accord général de volontés produisant des effets de droit.L’article 1101 du Code civil en donne la définition suivante : « Le contrat est un accord de

DROIT DES OBLIGATIONS I. Introduction 4 II. La classification des obligations 5 Chapitre 1 : classification des contrats 6 Section 1 : classification selon le type de contrat 6 I. Les contrats nommés et les contrats innommés 6 II. Les contrats principaux accessoires sous contrat 6 Section 2 : classification selon l'objet des contrats 7 I. Contrat synallagmatique et unilatéraux 7 II. Les contrats onéreux et les contrats à titres gratuit 7 III. Les contrats à titre commutatifs et aléatoires

« Mais alors cet article 1174 ne sert à rien dans notre code! Cela pourrait bien être! ». Cette citation de Charles Demolombe, juriste et interprète du Code civil du XIXème siècle, affirmait que l'article 1174 du Code civil ne servait à rien en droit français. Cet article classé dans la section du code civil intitulée « Des obligations conditionnelles » fait figure de stabilité puisqu'elle n'a pas été modifiée depuis 1804. La condition suspensive tout d’abord fait dépendre la naissance de l’obligation

Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et

gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses