Code des obligations

paiement d’un prix. Dans un contrat de vente il y a l’acheteur et le vendeur. Le vendeur est débiteur de l’obligation du transfert de propriété, obligation dont est créancier l’acheteur. L’acheteur est débiteur de l’obligation de payer le prix dont le vendeur est le créancier.Les conditions de formation du contrat de venteElles sont prévues à l’article 1582 du Code civil.Article 1582 Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 La vente est une convention par laquelle

convient de s’interroger sur la nature intentionnelle des actes d’harcèlement moral. L’article 121-3 du Code pénal, rappelle à l’alinéa 1 que « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». De plus, l’alinéa 2 de ce même article dispose que « lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas

divorce est consigné dans le code civil à l’article 242, cette article fait valoir une double condition nécessaire à son existence. La faute doit consister en la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintient de la vie commune. Dans un arrêt du 30 novembre 2000 cette double condition semble remise en cause : En l’espèce, Mme Y demanderesse assigne son époux M x en divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du code civil devant les instances

II - La nécessaire réforme du code civil Alors que le bicentenaire du Code civil est proche, la question de sa réforme est de plus en plus d'actualité. En fait la question vient se greffer sur une autre question déjà controversée, qui est celle d'un éventuel code européen des contrats Sans entrer dans le détail de ce débat qui monte en puissance, il semble effectivement que le choix d'une réforme du code civil doive être préféré à celui d'un code européen qui apparaît comme un saut dans l'inconnu

n°2 Droit du travail Sujet : Les obligations croissantes des employeurs afin d’assurer l’employabilité de leurs salariés, suffisent-elles à permettre à chacun de faire valoir son droit à la formation professionnelle tout au long de sa vie ? Longtemps considéré comme ‘’le parent pauvre’’ du droit du travail, le droit de la formation professionnelle sous la plume de la loi du 16 juillet 1971 n’a cessé de s’étoffer ces dernières années. Le code du travail lui consacre désormais un titre

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

la loi du 9 mars 2004. En droit français, le principe essentiel et fondateur a toujours été demeure encore aujourd'hui celui de la responsabilité personnelle. En effet, ce principe, classique sous le régime de l'ancien code pénal, a été consacré avec force dans le nouveau code pénal, sous l'article 121-1 qui dispose : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » Mais il ne saurait exister de règle sans exception et c'est la raison pour laquelle la doctrine pénale considère :

D’ACTIONNAIRES CHAPITRE 1. LA QUALIFICATION DES OBLIGATIONS CONTENUES DANS LES PACTES D’ACTIONNAIRES SECTION 1. La classification des obligations SECTION 2. La sanction de la violation de ces obligations et l’article 1142 du Code civil CHAPITRE 2. LES PROCÉDÉS TENDANT À ASSURER L’EXÉCUTION DES PACTES D’ACTIONNAIRES SECTION 1. L’exécution forcée directe SECTION 2. Des mécanismes indirectes tendant à l’exécution en nature des obligations contenues dans le pacte TITRE 2 LES OBSTACLES

personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit (Par exemple un brevet) ou une œuvre de l’esprit. Le droit personnel encore appelé obligation est un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une des personnes appelée créancier peut exiger de l’autre personne appelée débiteur soit une prestation positive, soit une abstention. L’obligation est appelée créance si l’on se

socio-économique, de s’épanouir sur le plan personnel et d’offrir plus de moyens à leur famille et à leur communauté. 1) Les sources du droit de travail • Les sources étatiques */ La Constitution du pays */ La loi (le code du travail), */ Les règlements (de l’administration du travail) */ La jurisprudence (l’œuvre des tribunaux) • Les sources supra - étatiques */ Le droit international du travail : L’Organisation internationale du Travail (OIT)