Code monétaire et financier

Code du commerce Obligations comptables applicables à tous les commerçants : Article L.123-12 du code commercial : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle

banques et des opérations de banque. Il est donc comme le droit commercial un droit professionnel, ses liens de parenté avec le droit commercial sont évidents. Ces deux branches du droit privé ont toujours été intimement liées. L’article L 110-1 du Code de Commerce classe parmi opérations commerciales les opérations de banque. Les commerçants, quant à eux, ne peuvent pas ignorer les banques, l’article L 123-24 leur fait obligation d’avoir un compte en banque dans un établissement bancaire. Les

énumérées par l’article L511-1 du code de commerce, à savoir, la signature du tireur, les effets litigieux ne pouvaient valoir comme lettre de change. La Cour de cassation rejette le pourvoi et déclare que si l’apposition de la signature du tireur au verso d’une lettre de change pour l’endosser ne supplée pas à l’absence de sa signature en qualité de tireur, le titre peut valoir comme billet d’ordre lorsqu’il revêt toutes les mentions exigées par l’article L512-1 du code de commerce. En l’espèce la

disproportionné aux BIENS et REVENUS de la caution Fondement Jq=L313-10 ET L314-4C. Consommation ch com.+ MACRON 17 JUIN 1997 Un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

obligations   relatives   à   la   lutte   contre   le   blanchiment   des   capitaux   et   le   financement   du   terrorisme  définies  au  chapitre  1er  du  titre  VI  du  livre  V  du  Code  monétaire  et  financier  ».   (Art.  L.  823-­‐12,  al.  2  et  3  C.  Com.)   Un   commissaire   aux   comptes   est   un   professionnel   de   la   comptabilité   qui   travail   pour   différentes   sociétés

par écrit que donne une personne (le tireur) à un banquier (le tiré) de verser une certaine somme d’argent sur simple présentation à une troisième personne (le bénéficiaire) ou à la personne que désigne le bénéficiaire.Bien qu’il soit integré dans le code de commerce et notamment son livre relatif aux effets de commerce,il n’est pas un acte de commerce et c’est justment l’une des ambiquitées du droit du chèque au maroc.Ce qui souléve une question importante quelle est donc la nature juridique du chèque 

tiré sur un établissement de crédit. En droit interne il y a certes eu la loi du 14 juin 1865 mais c’est le décret loi du 30 octobre 1935 qui a formé la base du droit du chèque. Ces dispositions ont été modifiées et introduites dans le code monétaire et financier aux articles L131 et suivants. Une loi du 22 octobre 1940 a promu l’utilisation du chèque pour restreindre les paiements en espèce et imposer un recours plus important aux comptes bancaires. Le chèque joue comme un substitut à la monnaie

infractions d'ordre financier sont sanctionnées par la loi". En France, la première incrimination du délit d'initié remonte à la loi du 22 décembre 1970 qui sanctionnait l'utilisation illicite d'informations privilégiées par les personnes qui y ont accès à titre professionnel. Il faudra attendre 1993 pour que le Maroc s'inscrive à son tour dans une dynamique de modernisation de son marché financier, de par son souhait d'évoluer d'une économie d'endettement a une économie de marché financier. Ainsi, les

principal est de lui permettre de s’équiper en matériel sans avoir à faire un apport en capital ne payant que des loyers. -Pour le second, les revenus perçus sont dans certains pays considérés fiscalement comme des loyers et non comme des revenus financiers, ils bénéficient de ce fait d’importants abattements. Cette technique née aux USA dans les années 1950 à pris un essor considérable puisqu’au plan mondial on évaluait en 1991 à 1000 milliards de dollars le montant des crédits engagés dans des

modernisation de l’économie institue un nouveau régime fiscal permettant aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés à responsabilité limitée d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du code général des impôts. Jusqu’à présent, les sociétés de capitaux entraient de plein droit dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, sans possibilité d’opter pour ce régime fiscal. Ce nouveau dispositif, qui vise les sociétés de petite taille