Code monétaire et financier

2005, le refus d’ouverture de compte par une lettre type expliquant la démarche à suivre pour bénéficier du droit au compte et son contenu. Le droit au compte institué par le code monétaire et financier (art. L312-1), permet à toute personne, qui se voit refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par un établissement financier, la faculté de s’adresser à la banque de France, afin qu’elle lui désigne un établissement auprès duquel elle pourra ouvrir un compte. Par ce biais, la banque est dans l’obligation

juridique de droit administratif Autorité des marchés financiers Article Assemblée plénière Banque of Credit and Commerce International Bulletin des conclusions fiscales Bürgerliches Gesetzbuch Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin civil Bulletin criminel Bulletin fiscal Bulletin Joly Sociétés Cour d’appel Cour administrative d’appel Cahier de droit européen Code civil Code de commerce Code monétaire et financier Conseil des marchés financiers Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation

méthode de codification à droit constant: Sa mise en œuvre dans l'élaboration du nouveau code de commerce et ses conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise dans ce domaine

Commentaire de l’article L631-1 al 1 du Code de Commerce L’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret d’application du 12 février 2009 ont récemment modifié le droit des entreprises en difficulté. Rappelons que l’ordonnance est entrée en vigueur le 15 février 2009, et est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date. L’ordonnance complète la définition de l’état de cessation des paiements en ajoutant un alinéa à l’article L.631-1 du Code de Commerce, qui stipule que « Le débiteur

191 195 201 204 Table des matières Fiche 40 Fiche 41 Fiche 42 Le coût d’un crédit Les opérations sur crédit Les prêts relais et prêts in fine 209 215 223 PARTIE VI Les marchés financiers Fiche 43 Fiche 44 Fiche 45 Fiche 46 Fiche 47 Fiche 48 Fiche 49 Fiche 50 L’organisation des marchés financiers La cotation et le fonctionnement des marchés Les ordres de bourse Les actions et opérations sur actions Les obligations Les OPCVM Le plan d’épargne en actions La vente d’un PEA 229 233 237

prêts aidés 204 VI Table des matières Fiche 40 Le coût d’un crédit 209 Fiche 41 Les opérations sur crédit 215 Fiche 42 Les prêts relais et prêts in fine 223 PARTIE VI Les marchés financiers Fiche 43 L’organisation des marchés financiers 229 Fiche 44 La cotation et le fonctionnement des marchés 233 Fiche 45 Les ordres de bourse 237 Fiche 46 Les actions et opérations sur actions 244 Fiche 47 Les obligations 248 Fiche

codification à droit constant: Sa mise en œuvre dans l'élaboration du nouveau code de commerce et ses conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise dans ce domaine

223 229 Fiche 39 Fiche 40 Fiche 41 Fiche 42 Les prêts aidés Le coût d’un crédit Les opérations sur crédit Les prêts relais et prêts in fine 232 241 250 259 PARTIE VI Les marchés financiers Fiche 43 Fiche 44 Fiche 45 Fiche 46 Fiche 47 Fiche 48 Fiche 49 Fiche 50 L’organisation des marchés financiers La cotation et le fonctionnement des marchés Les ordres de bourse Les actions et opérations sur actions Les obligations Les OPCVM Le plan d’épargne en actions La vente d’un PEA 265 268 274

milieu d’employés qui travaillent dans un même bureau (« open space »). Avant de faire mon stage au sein du groupe BNP Paribas, j’imaginais que la banque était seulement une multitude d’agences locales dans lesquelles se trouvaient des conseillers financiers. J’ai alors découvert qu’il existait plusieurs domaines d’activités qui disposaient chacun d’une grande autonomie au sein du groupe bancaire. En effet, chez BNP Paribas, il existe 3 principales branches d’activité : • La banque de détail (Retail

qui est dû Somme des créances auxquelles doit faire face un agent économique Surendettement : incapacité de faire face à l’ensemble de ses dettes Compléments La Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 a modifié le Code de la Consommation, le Code civil et le Code Monétaire et financier en y apportant un certain nombre de nouveautés. Certaines de ces dispositions ne s'appliqueront qu'en septembre 2010, d'autres à partir de mai 2011. Certaines dispositions concernent les opérations de crédit immobilier