Code monétaire et financier

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Faculté de Droit de l’Université d’Oran Mémoire de Magister en Droit Bancaire et Financier. Thème Le rôle des banques dans les échanges économiques internationaux (en matière de crédit). Présenté et soutenu par Mademoiselle Fadia Bouali Encadrée par Madame Fatiha Taleb Professeur à la Faculté de Droit de l’Université d’Oran Membres du Jury : Président : Suffragants

facture cédée. C’est une protection du poste client grâce à la couverture contre le risque d’insolvabilité de ses clients. La cession de créance professionnelle (ex loi Dailly) est issue de la loi du 2 janvier 1981 et intégrée dans le code monétaire et financier, elle a été votée afin de faciliter le crédit aux entreprises par cession de leurs créances professionnelles. Elle permet aux entreprises de céder leurs créances sur d’autres professionnels ou sur une personne morale de droit public par

exprime de façon synthétique l’ensemble des informations économiques et financières recueillies sur une entreprise. Elle traduit une appréciation globale de l’entreprise évaluateur sur la capacité de l’entreprise débitrice à honorer ses engagements financiers à un horizon donné. – L’insuffisance de capitaux amenés par les dirigeants de l’entreprise ; la banque souhaite un engagement plus conséquent des apporteurs de capitaux propres pour s’engager elle aussi à son tour. – Les banques énoncent également

Localisation Dans les principaux codes : - le code civil, qui par exemple régit d’avance le bail, le prêt, le dépôt, le jeu, le mandat, le contrat de société ; - le code de commerce : contrat de transport, de cession de fonds de commerce, de location gérance, de bail commercial ; - le code monétaire et financier : contrat de crédit-bail, de cession de créances professionnelles, démarchage financier ; - le code de la consommation : contrat de crédit, contrat immobilier et mobilier

jurisprudence: 1) Arrêt CAIXA BANQUE IV. Table des législations: - Table des Législations: A) Textes législatifs: 1) Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit contenu dans le Code Monétaire et Financier prévu par la loi du 16 décembre 1999, promulgué en 2000 pour sa partie législative. 2) La loi financière du 2 juillet 1996 sur les entreprises d'investissement et les établissement de crédit dans leurs activités constitutives de services

d’eux , date à laquelle le tireur a entendu s’en dessaisir pour sa présentation à l’encaissement. La provision de la lettre de change est-elle considéré transférée à la date figurant sur le chèque ? Au visa de l’article L.131-31 du Code Monétaire et Financier, la cour de Cassation répond par la négative et énonce qu’il résulte de ce texte qu’un chèque est émis et sa provision transférée dès que le tireur s’en est dessaisi au profit du bénéficiaire, toute mention contraire étant réputée non écrite

223 229 Fiche 39 Fiche 40 Fiche 41 Fiche 42 Les prêts aidés Le coût d’un crédit Les opérations sur crédit Les prêts relais et prêts in fine 232 241 250 259 PARTIE VI Les marchés financiers Fiche 43 Fiche 44 Fiche 45 Fiche 46 Fiche 47 Fiche 48 Fiche 49 Fiche 50 L’organisation des marchés financiers La cotation et le fonctionnement des marchés Les ordres de bourse Les actions et opérations sur actions Les obligations Les OPCVM Le plan d’épargne en actions La vente d’un PEA 265 268 274

plus en plus répertoriés par écrits et communiquées à l’ensemble du personnel dans un objectif de satisfaction maximale du client, génératrice de revenus. Elles sont élaborées au sein de l’entreprise elle-même ou dans les textes de lois (code monétaire et financier) ou encore au sein de l’autorité de tutelle(AMF). La fonction conformité Le CCLRF 97-02 impose aux banques de se doter d’une direction de la Conformité, en application des préconisations de Bâle II. La fonction de conformité, fonction

dispositions des articles L. 451-1-1 du Code monétaire et financier et 222-7 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le présent document mentionne, en les classant par type de support de diffusion, les informations publiées ou rendues publiques par Société Générale pour satisfaire à ses obligations législatives ou réglementaires en matière d’instruments financiers, d’émetteur d’instruments financiers et de marchés d’instruments financiers. Il recense ces informations de façon chronologique

garanties : s’assurer que l’immeuble va pouvoir être achevé. Garantie intrinsèque = garantie qui permet de considérer que l’affaire est suffisamment engagé pour que l’on n’ait pas besoin de garantie. Critères pris en considération = critères financiers, techniques (qui concerne l’état d’avancement du chantier) : définit aux articles R. 261-17 à R. 261-21 du CCH. La garantie intrinsèque n’est pas une garantie. Ainsi, le législateur du moins le pouvoir parlementaire évoque régulièrement le fait