Code pénal marocain

DROIT PENAL SPECIAL BIBLIOGRAPHIE : - «  Droit pénal spécial et des affaires » Ambroise Castero - «  Droit pénal spécial » Dreyer - «  Droit pénal spécial » Rassart - « Droit pénal spécial » Malabat - «  Droit pénal des affaires » Delmas Marty - «  Droit pénal des affaires » Monfils - «  Code pénal annoté » Garçon - « Précis de droit criminel » Garraud - «  Théorie du code pénal » Fautin Ely - Dans la collection que sais je ? : Bauer « violences

La non-rétroactivité de la loi pénale Avis client: non évalué partager Téléchargez l'intégralité de ce document Copiez la sélection en cliquant ici Sommaire 1. Le déclin apparent du principe de non-rétroactivité de la loi pénale 1. Les atteintes au principe admises par le législateur 2. Les atteintes au principe consacrées par la jurisprudence 2. La persistance avérée du principe 3. Les mesures de sûreté encadrées et limitées 4. La réaffirmation du principe

l’enfant à naître. Je ne conteste pas la condamnation pour blessure involontaire sur Mme X mais je refuse d’être condamné pour atteinte de la vie de l’enfant à naître. | Car l’article 221-6 du code pénal n’exclut pas de son application l’enfant à naître et viable. Parce que l’article 221-6 du code pénal qui réprime le fait de causer la mort à autrui s’applique en l’espèce. | Car le fait de provoquer involontairement la mort d’un enfant à naître constitue le délit d’homicide involontaire dès lors

Commentaire d’arrêt TD6 : Droit Pénal Introduction _ Accroche : Cet arrêt est un arrêt du 18 novembre 2008 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, il illustre la notion de faute caractérisée. _ Rappel des faits pertinents : En l’espèce, suite à une fuite de gaz, un immeuble fut détruit partiellement par une explosion causant la mort de 4 personnes et en blessant 22 autres. Renée Y, habitante du 4e étage et Alain B ainsi que Daniel Z, agents de Gaz de France ont fait l’objet

060052711-ft1-r-new CONTRAT D’APPRENTISSAGE OU AVENANT (1) (Articles L. 117-1 et suivants du code du travail) Nature du contrat ou de l’avenant (Voir notice cadre A) Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement 7-SEP-06 Type de dérogation le cas échéant (Voir notice cadre B) 10103 04 N° d’enregistrement du dernier contrat concernant le même apprenti : Si avenant, n° d’enregistrement du contrat Sans le numéro du contrat précédent, cet avenant ne peut être enregistré

Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1. Textes a) Police judiciaire D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle

mais, sous l’influence des droits germanique et anglo-saxon, elle a évolué en un moyen de protection de la liberté individuelle. Lors de la Révolution française, l’inviolabilité du domicile a été consacrée expressément. De plus, l’article 184 du Code pénal de 1810 réprimait, au titre des abus d’autorité contre les particuliers, le délit de violation de domicile. Aussi surprenant soit-il, ce texte visait essentiellement les intrusions domiciliaires commises par les fonctionnaires de l’ordre administratif

décider si l’abus de confiance était un délit civil ou un délit pénal, les tribunaux passaient de l’un à l’autre selon la gravité des faits. Le législateur de 1791 eut le mérite d’incriminer spécialement l’abus de confiance, mais il ne visa que le seul cas du dépôt. Dans son article 408 le Code pénal de 1810 reprit cette incrimination en ajoutant d’autres contrats ; des lois postérieures étendirent le nombre de contrats concernés. Le Code de 1993 a conservé le lien traditionnel entre le vol, l’escroquerie

fausseté des mentions obligatoires dans les souscriptions et dans l’acte de société. Cette hypothèse constitue également une cause de responsabilité pénale des fondateurs qui sont punissables d’une amende de 50 € à 10.000 € (article 91, 2° du Code des sociétés), ainsi que punissables pour escroquerie ou faux en écritures (articles 496 et 196 du Code pénal), pour lesquels l’intention de nuire doit être prouvée.

l’article 2 de l’ancien code pénal (article 121-5 du nouveau Code pénal) en énonçant que « Perdereau croyant Willekens encore en vie, a exercé sur celui-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort » et qu’« il n'importe, pour que soit caractérisée la tentative d'homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l'auteur et lesdites violences caractérisant un commencement d'exécution au sens de l'article 2 du Code pénal ». La Cour de cassation