Code pénal marocain

point de jurisprudence » Portalis. Conformément à aux articles 111-2 et suivants du Code Pénal, seule la loi et le règlement sont habilités à créer de nouvelles incriminations et de nouvelles peines. Le principe de légalité à pour optique de protéger le justiciable de l’arbitraire du juge mais aussi de le prévenir des conséquences pénales que son comportement peut entrainer. Pour Portalis, auteur du Code Civil de 1804, ce n’est pas la jurisprudence qui doit engendrer la régulation de l’individu

injustifiée de l’élève ». L’attaque verbale constitue-t-elle un risque d’agression au sens de l’article 122-5 du Code Pénal et justifie-t-elle une atteinte à l’intégrité physique ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi, approuvant la relaxe de Mr. Lacaze par les juges du fond. Néanmoins elle considère qu’en l’espèce il n’y a pas de légitime défense caractérisée par l’article 122-5 du Code Pénal. L’attaque verbale se retrouve ici confrontée aux caractéristiques de l’état de légitime défense ( I ),

prêtres, puis aux avocats, cette obligation de secret sera consacrée par le code pénal de 1810, puis par le nouveau Code Pénal de 1992 (Badinter- art. L 226-13), qui pose le principe de l'interdiction de divulguer un secret à «toute personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, fonction ou mission temporaire» Il ne s’agit plus seulement des «secrets confiés», comme le stipulait l'ancien code pénal, mais bien de ce qui est appris dans l’exercice de la profession. Peu importe

matière doctrinale qu'en matière jurisprudentielle. Comme le disait si bien André Varinard dans ses « grands arrêts du droit criminel » de 1984, il s'agit de « l’une des controverses les plus vives que l’on ait rencontrées dans le domaine du droit pénal ». Il s'agit là d'un type d'infraction que l'on dit « manquée » car elle n'a pas atteint le résultat escompté. Cependant, contrairement à la simple infraction manquée qui n'a pas concrétisé le but recherché par maladresse, c'est une infraction qui

Droit Pénal: TD n°1 1) Les faits relatés peuvent-ils être qualifiés pénalement ? Pour être qualifiés pénalement, il faut disposer de trois éléments qui sont : un élément matériel, un élément légal et un élément intentionnel. Ici, l’élément matériel est : des militants qui remplissent des chariots dans un magasin de libre service en vue d’en devenir propriétaire sans en payer le prix. 2 types d’atteinte : biens matériels / personnes physiques. Ici, on abandonne les atteintes physiques. L’élément

Qu’est ce que la délinquance juvénile ? La délinquance c'est simplement le fait de commettre un délit. Qu’est ce qu’un délit ? Un délit est une infraction vis à vis des lois. CODE PENAL Art. 1er : "L'infraction que les lois punissent de peine de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peine correctionnelle est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime." Commettre un délit en étant

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT PENAL L'INFRACTION Il faut quatres éléments réunis pour qu'une infraction soit constituée et donc punissable. • Un élément légal ( un texte de loi • Un élément matériel ( un acte positif • Un élément moral ( intention coupable (pas d'incapacité) • Un élément injuste ( acte délictuel qui ne doit pas être justifié (légitime défense) Chap.1:

Délséc DFAE DFE DFF DFI DFJP DI DP II DP VI DR DRA-10 DSPE EAU LFPC LOGA LParl MoU OFJ ONU OPPBE SECO SRC SRS Chef de l’armée Conférence des gouvernements cantonaux Commission de gestion du Conseil des Etats Commission de gestion du Conseil national Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) Commissions de politique extérieure Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) Direction du droit international public Département fédéral de la défense, de la protection de la

août 2001 L‘article 111-4 du Code pénal dispose que «la loi pénale est d‘interprétation stricte». Cette interprétation stricte de la loi pénale est issue d‘un principe fondamental qui est le principe de légalité. Ainsi, les juges sont plus limités dans leur pouvoir souverain d‘appréciation. L‘affaire dont nous allons vous parler, l‘arrêt de la chambre criminelle du 22 août 2001, est une parfaite illustration de l‘interprétation stricte de la loi pénale. Il s‘agit d‘une personne X (ancien

l'ancien régime le droit pénal n'était pas uniforme sur le territoire français. Le juge devait combler les lacunes de la loi et avait un pouvoir arbitraire de part cette interprétation. De là, lors de la Révolution de 1789 est né le Principe de légalité. Les Constituants l'ont d'ailleurs posés à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce qui lui confère une valeur constitutionnelle. Ce principe fondamental garanti le système démocratique du droit pénal. En effet seule la loi