Code pénal marocain

L’application de la norme pénale dans le temps L'application de la loi pénale dans le temps gouvernée par deux principes corrélatifs. Le principe de la légalité des délits et des peines, fondement de l'article 112-1 du Code pénal. Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales nouvelles régi par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la Convention Européenne des droits de l’homme, et le Pacte de l’ONU de 1966 relatif au droit civil et politique. Au

violence des maux." Mais le recours à la violence peut parfois être inévitable voir même nécessaire dans certains cas. Par exemple lorsqu’elle est utilisée par une victime pour défendre son intégrité physique. En accord avec l'article 416 du Code pénal belge, La légitime défense n’est pas condamnée par la loi. Par exemple La chambre du conseil de Namur a retenu la légitime défense dans l'affaire de Thibaut H., un homme qui avait tiré sur un voleur en 2008. En cas de révolution la violence

séminaire de Droit Pénal général approfondi. LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS DANS LE DROIT CONTEMPORAIN. Toute infraction, sous réserve de quelques exceptions très marginales, constitue nécessairement, un crime, délit ou une contravention. Cette distinction essentielle, fondée sur la gravité du comportement incriminé, est consacrée d’entrée par l’article 111-1 du Code pénal. Cette classification a été adoptée pour la première fois par le Code pénal de 1810, qui a

établi que le prévenu ait agi ainsi. La Cour d’appel a considéré que les nouvelles dispositions de la nouvelle législation devaient s’appliquer. Face à cette décision, le Procureur Général se pourvoit en cassation au titre de l’article 621 du Code de procédure pénale « Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai

an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende la personne qui révélerait une information à caractère secret alors qu'elle en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire (art. 226-13 du Code pénal). Le secret professionnel concerne des professions aussi diverses que celles de médecin, banquier, notaire, policier, comptable ou encore postier. Il possède donc un rôle important au sein de notre société puisque la sanction prévue par la loi

Eléments généraux La légalité pénale Application de la loi pénale Classification des infractions Distinction de contenu Infraction de terrorisme Infraction militaire Infraction politique Elément matériel Infraction consommée Principes Tentative Elément moral La faute intentionnelle La faute non intentionnelle Principes Imputabilité Principes Causes de non-imputabilité Erreur La contrainte Minorité Responsabilité des personnes morales Trouble mental

DROIT PENAL DES AFFAIRES 1 DEFINITION Le droit pénal est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société vis-à-vis de certains actes qui vont être qualifiés de répréhensibles. Ce n’est pas le droit moral. Il a été codifié en 1810 dans le Code Pénal par Napoléon. L’ensemble de ces règles vont donner des standards des vies. Celui qui va garantir l’ordre public. Le procureur dirige le Ministère Public. Il a pour rôle de protéger et d’assurer l’ordre public : tout le monde peut vivre en

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

Droit pénal Intro On peut définir le droit pénal, comme la branche du droit qui détermine quels sont les conduits antisociaux (les infractions) et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. • L’objet du droit pénal Au sens large, l’objet du droit pénal est de déterminer la liste des interdits pénaux, et de définir un éventail de sanctions susceptibles d’être appliquées. A cette finalité, concourent le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure

Code pénal Table des matières Code pénalVersion consolidée du code au 8 août 2012. Partie législative ................................................................................................................................................................................................................................ 8 LIVRE Ier : Dispositions générales ....................................................................................................................................