Code pénal suisse

------------------------------------------------- COURS DE DROIT ------------------------------------------------- PENAL ------------------------------------------------- CAPACITE 2ème ANNEE ------------------------------------------------- * Possibilité de prendre des ouvrages à côté du cours, vérifier l’année de publication et surtout que toutes les réformes ont bien été rajoutées. * Pour les épreuves : on doit choisir deux matières à la toussaint à l’écrit. Les quatre autres

Dans ce principe, le Parlement est seul compétent pour légiférer. Donc avant 58, loi pénale = légalité parlementaire. Le droit pénal est par nature attentatoire. Donc seul le parlement peut être à l'origine de telles atteintes. Avant 58, le pouvoir exéc. n'intervenait que dans le cadre d'une loi préexistante pour en déterminer l'application. Mais jamais il ne pvait compléter la loi par des sanctions pénales. {text:change} - la reconnaissance d'un pouvoir réglementaire par défaut: l'exécutif

Cas pratique sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (1er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas : Une nuit, vers 2h du matin, en patrouille dans un quartier de Xville connu comme un lieu de commission de nombreux vols, trois gardiens de la paix décident de procéder au contrôle de l’identité d’un jeune homme porteur d’un sac qu’il dépose aussitôt dans le coffre d’une voiture stationnée à proximité immédiate. Après qu’il a fourni un document justificatif de l’identité demandée et appris à

{draw:rect} L'application de la loi pénale dans le temps A-LA LOI PENALE DE FOND : (_JCP 1992 . I . N° 3615, étude de F. Desportes et F. le Gunehec : Etudie les grands points du Nouveau Code Pénal dont ici l'application de la loi pénale dans le temps, c'est un résumé très succinct, l'aide mémoire idéal quand on a déjà appris son cours.) _ Les lois pénales de fond sont celles qui définissent les comportements constituant des infractions punissables et précisent les conditions de ces

ou de professeurs sans autorisation de publication. | Droit à l’image | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle 9 du Code civilArticle L226-1 Code pénalArticle L226-2 Code pénal | 1 an de prison45.000 Euros d’amende | Caricature d’un professeur faite à partir d’une photo publiée sans autorisation. | Représentation des personnes | Article 1382 Code civilArticle 1383 Code civilArticle L226-8 Code pénal | 1 an de prison15.000 Euros d’amende | Mise en ligne d’images ou de textes trouvés

Dissertation : faut-il juger les fous ? L’article 122-1 du Code pénal actuel dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes» mais aussi que «la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ». Cet article donne alors

d'application de la loi dans le temps à savoir, une loi nouvelle modifiant les effets du contrat de travail peut-elle s'appliquer aux effets d'une relation contractuelle en cours? L'application de la loi dans le temps est régie par l'article 2 du Code Civil qui déclare « la loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Dans le cas des situations juridiques en cours, le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle issu de l'article 2 implique de distinguer les

INTRODUCTION Régi par le Code pénal, le secret professionnel se définit comme étant l'obligation pour un professionnel de ne pas divulguer des informations d'ordre médical ou privé dont la révélation à une tierce personne aurait un impact néfaste sur l'individu concerné. Il est donc l’obligation de taire des informations apprises à l’occasion d’une profession. En France, cette obligation de secret a d’abord été édictée pour les médecins et les professions de santé, puis étendue à d’autres professions

compétents pour connaître d’une infraction commise dans une ambassade française au Canada ? En droit Français : Lorsque l’infracteur est de nationalité Française, c’est la juridiction française qui est compétente. L’alinéa 2 de l’article 111-2 du Code pénal fait la distinction entre crime et délit. Un faits commis hors de la république entraine la compétence de la juridiction française mais pas la compétence générale, il y a une condition, on analyse au regard des alinéa 1 et 2 : deux situations se

Faut-il juger les irresponsables ? Dans la philosophie pénale, Tarde défendait la non imputabilité des irresponsables en ces termes « Pour deux raisons la folie nous rend irresponsable, parce qu’elle nous désassimile et parce qu’elle nous aliène, parce qu’elle nous fait étranger à notre milieu et parce qu’elle nous fait étranger à nous même. Elle refond le moi, bien que, le plus souvent, elle le fasse tomber du coté où il penchait déjà, et le moi nouveau qu’elle lui substitue a pour essence