Code pénal suisse

DROIT PENAL SPECIAL : Introduction sur le droit pénal spécial : Le DPS peut être définit comme la branche du droit pénal qui décrit les infractions et expose pour chacune d’entre elles leurs éléments constitutifs, leurs peines, et les règles de poursuite qui leur sont propres. Cette définition souligne l’objet du DPS : I. L’objet du DPS : Il peut être déterminé comme l’ensemble des infractions applicables. À ce titre, il convient d’essayer de définir la notion d’infraction

cependant être punis. Le Code pénal sanctionne alors comme complice, celui qui incite ou aide, par des moyens bien définis, une personne à commettre une infraction, sans accomplir aucun des actes matériels entrant dans sa définition légale. Il apparaît opportun après avoir défini la complicité, d'examiné ses éléments constitutifs puis les peines encourues. PLAN 1 - LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS A)UN FAIT PRINCIPAL QUALIFIE CRIME OU DÉLIT (un fait objet d'une incrimination pénale) -il n'est pas nécessaire

création loi d’une cour d’assise spécial sans jury destiné à juger les auteurs d’infractions politiques. Cette cour est composé de 7 magistrats d’exception. §2) Le critère de distinction infractions de droit commun / infractions politiques Le code pénal n'énonce aucun critère. A) Quels sont les critères possibles On retrouve l'opposition entre la doctrine classique et la doctrine subjective des positivistes.Les classiques disent que le critère doit être les faits. En d'autres termes, on va regarder

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

TD N°5 – Droit pénal Dissertation : Les tortures et actes de barbarie. L’article 222-1 du Code pénal dispose : « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle ». Cet article a été introduit dans le nouveau Code pénal de 1994 et a créé une infraction autonome des tortures et actes de barbarie. En effet, dans l’ancien Code pénal de 1810, l’article 303 prévoyait que ces comportements étaient retenus au titre de circonstances

Droit pénal – jeudi 22 septembre 2011 – Section 2 : Les conséquences du principe de légalité. § 1 Le principe s’impose au législateur. A) Limitations du pouvoir. L’article 8 de la DDHC de 1789 affirme d’une part le principe de la légalité mais il ajoute également le principe de la nécessité des peines. Cet article dit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Pendant très longtemps cette affirmation de l’article 8 est restée sans consécration

l’article 2 de l’ancien code pénal (article 121-5 du nouveau Code pénal) en énonçant que « Perdereau croyant Willekens encore en vie, a exercé sur celui-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort » et qu’« il n'importe, pour que soit caractérisée la tentative d'homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l'auteur et lesdites violences caractérisant un commencement d'exécution au sens de l'article 2 du Code pénal ». La Cour de cassation

taurin de Toulouse et Tolosa toros contestent la demande formulée par l’association Alliance. Parce que l’article 521-1 du Code pénal est applicable. Parce que l’article 521-1 du Code pénal est inapplicable. Parce que les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux sont interdits, et que ces actes représentent une infraction punie par l’article 521-1 du Code pénal, et ce, même s’il s’agit d’une tradition locale ininterrompue. Parce que il s’agit d’une coutume locale ininterrompue, et que

Droit Pénal Séance 4 Commentaire de l’arrêt du 22 novembre 2002 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation « Nullum crimen, nulla poena sine lege », cet adage pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, garantie nécessaire à la limitation de l’arbitraire dans le rendu de la justice. Il existe cependant des exceptions et c’est ce que nous montre cet arrêt du 22 novembre 2002 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. Un homme a été condamné pour escroquerie

la violation de l'article 221-6 du Code Pénal devant la Cours de Cassation, réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable. Mme Z ajoute que la Cour d'Appel, en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le cœur battrait à la naissance et qui a respiré, ajoute une condition non prévue par la loi. Les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale auraient ainsi été violés. La Cour