Code pénal suisse

Prescriptions Prescription pénale : 20 ans pour un crime (article 133-2 du code pénal) 5 ans pour un délit (article 133-3 du code. pénal) 3 ans pour une contravention (article 133-4 du code pénal) Prescription commerciale : 5 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du code de commerce) Litiges et procès : nouveaux délais de prescription Les modalités de la prescription viennent d’être modifiées

trouve un délinquant définitivement condamné pour une première infraction et qui en commet une ou plusieurs autres, dans les conditions prévues par la loi. Il ne faut pas la confondre avec la réitération d’infractions, prévue à l’article 132-16-7 du code pénal, selon laquelle un délinquant définitivement condamné pour une infraction en commet une autre ne répondant pas aux conditions légales, et dont les peines se cumulent sans limitation et sans confusion. Loi du 10 août 2007 sur la lutte contre la

DROIT PÉNAL Henri Donnedieu de Vabres, prof de droit pénal, juge français au tribunal de Nuremberg : le droit pénal c’est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’État Mireille Delmas-Marty, 1980, Les Chemins de la Répression, livre qui commence par une fable Au coeur du droit pénal il y a la répression, mais le DP a d’autres fonctions. C’est seuelemnt quand il échoue dans ses autres fonctions que la répression intervient: fonction répressive fonction

peine d’encourir une sanction pénale. Ce principe ayant valeur constitutionnelle (Cons. Constit. 19-20 janvier 1981, loi sécurité et liberté) et universelle, au travers les grands textes internationaux, va permettre au juge d’écarter l’article 38 invoqué par le ministère public pour requérir une condamnation des prévenus. En effet en rappelant ce principe, le juge va en préciser le contenu.(A) ainsi que ses conséquences (B) A) L’exigence de précision de la loi pénale Les incriminations et les

droit pénal Dissertation : la protection de l’enfant à naitre L’histoire nous enseigne que dans la cité antique, l’homme et sa vie n’étaient pas respectés en tant que tels. Ils ne l’étaient qu’en raison de la force et des biens que l’homme possédait ou bien de son statut social. C’est sous l’influence du christianisme et de la doctrine des droits de l’homme qu’est apparue cette conviction fondamentale, rappelée par le législateur contemporain, que le respect est du, dès ses premiers signes

Fiche de vocabulaire pénal Loi : 1). Au sens strict, règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958). Loi impérative : loi qui ne peut être éludée par celui auquel elle s'applique. Loi supplétive (ou interprétative) : loi qui ne s'impose à un individu qu'à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part. 2). Au sens large, règle de droit d'origine étatique, qu'elle soit d'origine parlementaire (loi au

publique. En 1992, lé législateur a eu la même conception que lors de l’élaboration du code. Commettre un faux ou user d’un faux est une infraction grave. Ces infractions concernent la fausse monnaie. Dans ce chapitre, il y a des infractions qui concernent la fausse monnaie, la falsification de titre émis par l’autorité et la falsification des marques. La matière est dominée par les art 441-1 à 441-12 du code pénal + Circulaire du 14 mai 1993. Ce sont toutes les hypothèses de faux et usage de faux

distinction entre les juridictions civiles au sens large et pénale: La distinction des juridictions judiciaires et administratives. juridictions civiles et pénal de débouchent pas sur une dualité car c'est la solution inverse qui s’impose car maigres cela c’est le principe d’unité de la justice civile et de la justice pénale. C'est a dire que ces deux juridictions restent unis au sein du même ordre judiciaire. Les juridictions pénales ne peuvent être instituer que par une loi. l’instruction

Délit : 3 ans maximum encouru. Ex : vol sans violence * Contravention : pas de prison. Les peines ne se cumulent pas, on prend la peine la plus lourde et la perpétuité n’existe pas réellement, il y a des peines incompressibles c’est tout. La loi pénale n’est pas rétroactive). Définition Infraction : acte ou omission interdits par la loi sous la menace d’une sanction. Un acte : faire qq chose qui est interdit, ex : injures, vol ou c’est omettre : ne pas faire ce que l’on aurait du faire, ex :

l’article 221-6 du code pénal réprimant le fait de causer involontairement la mort d’autrui, n’exclu pas de son champ d’application l’enfant à naître. La cour d’appel a renvoyé GERMon des chefs de la poursuite d’hmicide involontaire. Les juges doivent répondre à la question suivante : L’infraction d’homicide involontaire exclut-elle l’enfant à naître et viable de son champ d’application ? Les magistrats de la cour de cassation utilisent comme argument l’interprétation stricte de loi pénale et rejettent