Code préfixe

solidarité, qui a, dans un même temps, proposé une définition du concubinage. En fait, avant 1999, le concubinage n'était pas reconnu par le droit, et correspondait simplement à deux tiers qui vivaient sous le même toit. Ainsi, l'article 515-8 du Code civil pose une définition du concubinage, ainsi considéré comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en

Elle est agréée pour pratiquer l’assurance RC obligatoire qui est une garantie destinée à couvrir en cas d’accident les dommages causés aux tiers par la responsabilité civile des personnes soumises à cette obligation conformément à l’article 120 du code des assurances. La compagnie d’assurance transport s’est spécialisée dans la sous catégorie « Transport Public de Voyageurs » et ses risques divers annexes : défense et recours, vol, incendie de véhicule, tierce et bris de glace.

1881. La loi du 17/7/1970 qui assure la protection de la vie privée au plan pénal et au plan civil. Le Code Pénal qui sanctionne la violation du secret des correspondances ainsi que la violation de domicile. "LE DROIT DE L'INDIVIDU AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE, C'EST LUI RECONNAITRE LE POUVOIR D'INTERDIRE A DES TIERS D'AVOIR ACCES A SA VIE PERSONNELLE AFIN D'EN PRESERVER L'ANONYMAT". Le Code Civil. On peut y ranger tout ce qui a trait à la vie sentimentale, à la santé, à la naissance, à la mort

lLe Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes (livres III et IV) privées. Promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du

En droit français, il existe trois formes de couple : le mariage, véritable institution, le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage. On peut observer des rapprochements entre le mariage et le Pacs. Selon l’article 515-1 du Code civil, le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le mariage est une union légitime d’un homme et d’une femme

Révolution française, seul le mariage religieux était reconnu. La loi du 20 septembre 1792 a instauré le mariage civil, enregistré en mairie, qui est devenu le seul valable aux yeux de la loi. En 1804, le Code civil napoléonien définit les conditions du mariage qui figurent toujours au titre V, Livre I du Code civil. Il faut attendre le XXème siècle pour voir disparaître le texte selon lequel « le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son mari ». Les réformes engagées essentiellement

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE … ………………. REGISTRE DE COMMERCE DECLARATION D'IMMATRICULATION (Articles 45 et 46 du code de code de commerce) Modèle n°2 Décret du 9 Ramadan 1417 (18/1/1997) Article 2 SOCIETES COMMERCIALES (Article 37 du code de commerce) *** NOTA *** La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d'une procuration qui est conservée par

du contrat de travail, formation, promotion, mutation, sanctions disciplinaires, licenciement, ...) doit être fondée sur des considérations d'ordre professionnel et non d'ordre personnel. Les critères de la discrimination au travail Le Code du Travail précise qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de : Son origine Son sexe Ses mœurs Son orientation sexuelle Son âge Sa situation de famille ou sa grossesse

qu'une personne qui ne dispose pas d'un document écrit se trouve dépourvue de titre : un bail verbal est un « titre », la possession qui est un fait matériel, est un « titre ». L’illustration la plus notoire de ce sens est sans doute celle donnée par le Code civil de 1804 qui dispose qu’« en fait de meubles, la possession vaut titre »[6]. Sur le plan juridique, le « titre » désigne un document rédigé en vue de constater un acte juridique ou un acte matériel pouvant produire des effets juridiques

Section I : Le patrimoine. Il n’existe pas de définition du patrimoine dans le Code civil. Une Commission s’est sentie gênée de cette omission, au point de dire qu’on introduirait une définition « pédagogique » de celui-ci, en reprenant certains textes déjà existant. Cependant, cette définition s’en tient à une conception du droit antécédente à la Révolution, ce pourquoi le texte n’a pas été adopté. Le Code napoléonien n’est pas théorique, il donne des solutions et suppose une analyse pour