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Droit commerical marocain : déclaration au registre de commerce

566 mots 3 pages
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ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE …
……………….

REGISTRE DE COMMERCE
DECLARATION D'IMMATRICULATION
(Articles 45 et 46 du code de code de commerce)

Modèle n°2
Décret du 9 Ramadan 1417 (18/1/1997) Article 2 SOCIETES COMMERCIALES (Article 37 du code de commerce)

*** NOTA ***

La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible, dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d'une procuration qui est conservée par le greffier. La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées. Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculée à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (Art.39 du code de commerce). Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou de l'inscription au registre du commerce est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement (Art.64 du code de commerce). L'immatriculation d'une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion.(article 38-2ème alinéa du code de commerce) N° d'immatriculation………………….……….…………Raison sociale ou dénomination……….……………………………………..…………...

Cadre réservé au greffier
Actes et pièces déposés le …...…...……..h……...……sous .n°…………………Pièces justificatives :………………….. Déclaration déposée le ……………………….sous n°……………………………..au registre chronologique La conformité de la déclaration ci-dessus avec les pièces justificatives produites en apllication des règlements a été vérifiée par le secrétaire-greffier soussigné qui a procédé en conséquence à l'immatriculation demandée, laquelle a reçu le numéro ...........................................au registre analytique. Le secrétaire-greffier

Cadre réservé au registre central
29,5x42-61g/97

Déclaration d'immatriculation au registre du

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