Code

Près de deux cent ans après sa rédaction, le Code Civil reste toujours d'usage en France. Bien qu'on en parle que très rarement dans les médias, le fait mérite d'être évoqué car ce code qui fut à l'initiative de l'Empereur Napoléon Bonaparte a été l'un des éléments clés de l'unification juridique en France. D'ailleurs Napoléon Bonaparte, fier de son œuvre, dira : « ma vraie gloire, n'est pas d'avoir gagné quarante batailles; Waterloo n'effacera pas le souvenir de tant de victoires; ce que rien n'effacera

adaptation du Droit Pénal à l'institution de la Cour Pénale Internationale Il s'agit de l'article 8 de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour Pénale internationale du 9 Aout 2010, insérant un article 689-11 dans le Code de Procédure Pénale. Cet article dispose que « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant

Sujet: Le code civil de 1804: esprit du siècle ou esprit des siècles? « Voulez-vous avoir de bonnes lois? Brûlez les vôtres et faites-en d'autres. » Cette déclaration de Voltaire s'inscrit dans la politique de la table rase contre-révolutionnaire dont le principe était de construire de nouvelles bases juridiques. Cette pratique relève de la science fondée sur l'esprit de système ou esprit du siècle. La loi du 30 ventôse en XII, au terme de son article 7, ne se contentait pas de codifier le droit

TD 6 Civil Commentaire des alinéas 1,2,3 de l’article L.132-1 du Code de la consommation Dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne les clauses abusives, l’article L. 132-1 du code de la consommation a été créé. C’est la loi Rabier du 17 mars 1905 qui détermine pour la première fois l’interdiction par la loi des « clauses abusives », en l’espèce, de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandises. La protection du consommateur

Master 2 droit des affaires et de la banque Les sanctions civiles de l'article L. 442-6 du Code du Commerce. PLAN : I) Les comportements sanctionnés par l'article L. 442-6 du Code de commerce. A) La condamnation de la lésion dans les rapports entre opérateurs économiques. B) La condamnation des comportements anormaux ou abusifs. II) Les sanctions relatives a l'article L. 442-6 du Code du commerce. A) La nature des sanctions. B) La mise en œuvre des sanctions. INTRODUCTION Selon

Commentaire d’article L112-1 du code pénal Le droit pénal évolue dans le temps du fait de l’évolution des mœurs, par exemple il y a eu la dépénalisation de l’avortement, de l’adultère… Et des pénalisations. Une évolution de la norme pénale en fonction des besoins de la société qui répond à l’intérêt général de celle-ci. L’article 112-1 du code pénal, rentré en vigueur le 1er mars 1994. En son 1er alinéa « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont

    Article 2321 du Code Civil issu de l’ordonnance du 23 mars 2006       « Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d’économie moderne. » (Messieurs Malaurie  et Aynès, Cours de droit civil ­ Les sûretés, la publicité foncière ­, éditeur Cujas, année  2000­2001).    En effet, sans sûreté, le crédit, qui repose essentiellement sur la confiance, a peu de  chance d’être attribué. Le créancier, et cela est légitime, se doit d’avoir une certaine sécurité  lorsqu’il voudra obtenir le recouvrement de sa créance

Attendu que la faute prévue par les articles 1382 et 1383 du code civil peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif et que l’abstention, même non dictée par la malice et l’intention de nuire, engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, Civ. 27 Févr. 1951 (Arrêt Branly) ;D. 1951 329, notes Desbois ; Article 1382 code civil : La responsabilité civile, loin d’être strictement

l’article 131-8-1 du Code Pénal. Par définition, la sanction réparation est une peine hybride (c’est-à-dire une peine qui peut être alternative ou complémentaire) existant en matière délictuelle et contraventionnelle qui « consiste dans l’obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction, à l’indemnisation du préjudice de la victime » (article 131-8-1, alinéa 2 du Code Pénal). Il s’agira de voir, à travers l’article 131-8-1 du Code pénal, en quoi

Séance 2 Civil Commentaire d'article Article L.341-2 du code de la consommation Le cautionnement permet à une personne, « le débiteur », de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne, « la caution ». C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés puisque le cautionnement était déjà pratiqué par les romains. Ainsi, on remarque que par cet engagement, la caution se trouve être liée au créancier. En effet, elle engage son patrimoine dans le seul but de satisfaire