Codification Et Simplification Du Droit

relatives aux avantages fiscaux accordés aux matériels, outillages et biens d’équipements importés ; • La promotion des régimes économiques en douane, notamment l’admission temporaire pour perfectionnement actif et l’entrepôt industriel franc ; • La simplification des procédures de dédouanement; • La mise en place d’une organisation efficiente des services douaniers basée sur un recours de plus en plus accru aux traitements automatiques rendus possibles grâce à la généralisation de l’outil informatique

Droit civil Light vertical2010-2011 Sophie SORIN [Tapez le nom de la société] 2010-2011 motion.jpg Introduction au droit Qu'est ce que le droit? Cette question ne peut pas être réduite qu'à une seul définition Le droit est polysémique, complexe, met en évidence sa richesse. ? Droit : « ce qui est doit, ce qui est fondé sur la rectitude du sens et du cœur » on parle d'une personne droite, dans son bon droit. « Le droit c'est aussi ce qui est conforme à la loi »

le droit désigne un ensemble de règles posé par une société pour son bon fonctionnement. C’est le droit objectif. Mais il faut bien avouer que les règles de droit ne sont pas les seules à vouloir organiser le fonctionnement de la société. Par conséquent, il faut déterminer ce qui caractérise la règle de droit. Le droit dans son ensemble ne se limite pas à un empilement de règles sans lien. Il repose sur une science qui possède sa propre originalité. TOC \o "1-7" \h \z \u Identifier le Droit. PAGEREF

mondiale des douanes en quelques mots L’Organisation mondiale des douanes (OMD) est la seule organisation intergouvernementale compétente en matière douanière. L’OMD est notamment connue pour ses travaux touchant au développement de normes, à la simplification et à l’harmonisation des procédures, à la sécurité de la chaîne logistique, à la facilitation du commerce mondial et pour ses initiatives en matière de renforcement durable des capacités. La douane au service de nos sociétés La douane a un

précision. La distinction n'est pas seulement académique car les deux définitions ne se recoupent pas intégralement. C'est ainsi que des dispositions fiscales peuvent faire l'objet d'une loi d'habilitation, sans que l'article 14 de la Déclaration des droits s'y oppose, alors qu'il proclame le principe du consentement à l'impôt, directement ou par l'intermédiaire de représentants. Cette possibilité est justifiée, en outre, s'agissant de la matière fiscale, par l'article 34 qui la confie précisément à

Histoire contemporaine du droit privé Ce cours est né il y a une dizaine d’années = matière récente. Auparavant on n’enseignait pas cette matière car les professeurs de droit civil introduisaient des heures d’histoire dans leurs cours. D’autre part, le XIXème siècle semblait trop récent pour constituer une matière à part entière. En effet, le droit privé de la Révolution est désigné comme le droit intermédiaire (entre l’Ancien droit et le droit contemporain) tel un droit bâtard. Le Code civil n’appartenait

3 C H A P I T R E1 : NOTION DU DROIT DE TRAVAIL Sur le plan historique, la notion de droit social prend sa source dans la loi du 9 avril 1898, première loi qui oblige l’employeur à indemniser forfaitairement l’ouvrier victime d’un accident du travail. Cette loi est considérée comme la première composante d’une protection sociale légale et a été à l’origine de la création du système de Sécurité sociale en 1945. Préalablement, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 contient

Détermination du résultat 364 Elle est effectuée par virement des totaux des comptes "Ventes et autres produits", "Achats", "Autres charges" dans le compte Résultat, les trois comptes de gestion étant alors soldés. L'entreprise pourra aussi, par simplification, se limiter à reporter, dans le compte Résultat, les douze montants mensuels de chacun des trois comptes. Le solde créditeur du compte Résultat exprimera le bénéfice et le solde débiteur, la perte. c) Etats financiers annuels Les états financiers

infrastructures, le cadre politique et légal, le cadre réglementaire et administratif, le système judiciaire, les marchés financiers et du travail, etc. (confère figure1). Figure 1 : Schéma du climat des affaires ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES Etat de droit Système financier Cadre politique et légal Infrastructures Cadre réglementaire et administratif Marché du travail Accords institutionnels Système Régime judicaire politique Les politiques et le comportement des pouvoirs

documentaliste à la Direction de la Législation et du Contentieux, qui, plus qu’un tuteur de stage, a été pour moi un guide très précieux dans la réalisation de ce travail. Je vous en suis très reconnaissant. Monsieur Nicaise MEDE, agrégé de Droit Public, qui n’a pas hésité à nous donner des indications pour la réussite de cette œuvre. Monsieur Epiphane Guillaume AGOSSOU, administrateur des impôts pour son assistance. Mon oncle Prospère HOUSSOU pour son assistance et ses conseils