Coefficient d'occupation des sols

octobre 1967 en tant qu’organisme financier spécialisé (OFS) dans le financement du secteur immobilier et touristique. Par la suite, il a été soumis à l’application des dispositions de la loi bancaire de 1993. Les règles prudentielles en matière des coefficients de solvabilité et de division des risques ne lui ont été étendues qu’à partir de 1996. L’activité du CIH est régie par le Décret Royal portant loi n° 552-67 du 17 décembre 1968 relatif au crédit foncier, immobilier et hôtelier ainsi que par l’arrêté

montant réel des sommes mises à la charge de l’employeur. Lorsqu’il s’agit d’actif immobilisé mis à la disposition du salarié, il sera retenu une valeur forfaitaire mensuelle égale au douzième de la valeur brute du bien figurant au bilan affectée d’un cœfficient de 5%. D / les exonérations Il existe des exonérations totales et des exonérations partielles. 1- Les exonérations totales Les exonérations totales portent sur certains avantages sociaux et revenus particuliers. Il s’agit notamment :

protection des sites et des paysages ». Le « bonus de COS » 72 ∆ L’apport le plus intéressant de la loi du 13 juillet 200573 est sans aucun doute ce « bonus de COS ». L’article L. 128-1 du code de l’urbanisme prévoit en effet que le coefficient d’occupation des sols (COS), « limite maximale de densité »74, peut être dépassé « dans la limité de 20% (…), pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable »75

Distinction importante quand on va parler d’usufruit : permettre à qq d’user de la chose sans qu’il en soit le proprio. Ainsi, quand il s’agit de remplacer ces biens quand ils sont détruits, notamment en matière d’assurance, on va utiliser le coefficient de vétusté, la chose sera remplacée à moindre prix que celui qui a été acquis. §5 : Choses fongibles- choses non fongibles (Les choses de genre ou les corps certains) Fongible : une chose peut être remplacée par une autre équivalente. Ce sont

même si le critère de propriété n’est plus exigé par la nouvelle définition des actifs. I. Précision sur la notion de contrôle 5. Il est rappelé que le critère de propriété était déjà écarté dans certaines situations, telles que les constructions sur sols d’autrui, les agencements réalisés par le locataire (cf. documentation administrative 4 D-264 n° 2 en date du 26 novembre 1996). Pour ces éléments, les critères d’immobilisation demeurent inchangés. Il en est de même des biens donnés à bail ou en crédit-bail

de la Politique de la Ville Direction de l'Aménagement du Territoire d’aménagement des zones d’activités, avant des devant investissements. La charte se distingue par plans sa globalité (elle couvre presque tous les d’occupation des sols dans lesdites secteurs d’activité à l’exception du secteur zones ; agricole plans supporter de les lotissements projets et des - le placement de ces zones d’activités en et matière d’incitations

surexploitation du pâturage constitue une autre cause de dégradation du couvert végétal. Les sols représentent aussi un capital relativement précaire dans le patrimoine territorial du Maroc. Leur érosion est un véritable fléau naturel. Ce phénomène reste le principal agent de désertification, aussi bien dans les zones humides que dans les zones sahariennes. La continuation du processus de dégradation des sols au rythme actuel risque de compromettre les chances d'un développement durable dans plusieurs

l’importance des céréales, la part des finages consacrés au bétail reste exiguë. En raison également du manque de fumure, la jachère pratiquée un an sur deux, ou un an sur trois sur les terres de labours est la seule réponse possible à l’épuisement des sols. Mais ce principe d’assolement conduit malheureusement à stériliser chaque année un tiers ou la moitié des terres arables et limite de manière dramatique la production agricole. Des innovations ont été pourtant introduites dès la seconde moitié du

A) La propriété du dessus Le propriétaire a le droit de développer son bien dans l'espace (avec soit des plantations ou des constructions) dans les limites des servitudes diverses comme par ex les servitudes en matière d'urbanisme (coefficient d'occupation des sols par ex). Le propriétaire peut s'opposer aux intrusions d'un tiers que ce soit une branche d'arbre sur notre terrain, un bâtiment qui dépasse sur votre terrain. Le propriétaire du fond peut soit demander la démolition de cette construction

la politique publique dans le domaine de l’urbanisme. À ce sujet, l’État agit à deux niveaux : il durcit les sanctions à l’encontre des personnes et des responsables publics qui enfreindraient les règles relatives à l’urbanisme et à l’occupation des sols, et il lance un nouveau programme, le programme Villes sans bidonvilles. Dans cette perspective, le partenariat est considéré comme indispensable avec les mairies, les wilayas, la Caisse de dépôt et de gestion, ainsi qu’avec les promoteurs et acteurs