Cogestion De L Article 215 Al 3 Code Civil

Commentaire d’arrêt, Civ 1ère, 10 mars 2004 Introduction Par un arrêt en date du 10 mars 2004, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de faire grand bruit par une interprétation extensive de l’article 215 al 3 relativement à la protection du logement familial en matière matrimoniale. En procédure de divorce, Mme X s’est fait attribuer judiciairement le domicile familial. Un an après cette décision, M X l’époux, en qualité de propriétaire non occupant de l’immeuble

TD n°1 : Droit civil – Régimes matrimoniaux Définition du régime matrimonial (Cornu) Au sens large, ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent, au cours et à la dissolution du mariage, les biens des époux (quant à la propriété, la disposition, l'administration et la jouissance) et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, y compris les règles du régime matrimonial primaire. Désigne plus

Droit civil 1 : patrimoine et droit des régimes matrimoniaux Régimes matrimoniaux : * Bernard BEIGNE : régimes matrimoniaux : pacse et concubinage (2012) * Philippe MALAURY et Laurent HENES : régimes matrimoniaux (2010) Succession et libéralité : * Bernard BEIGNE libéralité et succession (2012) * Philippe MALAURY succession et libéralité (2012 Vème édition) INTRODUCTION GENERALE A pour objectif de préparer une initiation au droit patrimonial de la famille. Branche du droit

l’un des conjoints ou le divorce. Le logement familial est définit par le législateur à l’article 215 alinéa 2 du Code Civil : « La résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. » Cependant, la jurisprudence a du compléter cette définition quelque peu imprécise. Quant à la protection qu’offre le législateur au logement familial, elle est décrite à l’alinéa de ce même article : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement

consentement des deux époux L’article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que “ les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est protégé le logement de la famille. ” Il faut donc le consentement des deux époux. C’est le principe de cogestion du logement familial La loi confère au logement familial une protection contre les initiatives que pourrait prendre un des époux seul. Ainsi, l'article 215, alinéa 3 du Code civil dispose que : « Les époux ne peuvent l'un

Ils peuvent s’abstraire des modèles du Code civil pour faire un régime qui ne vaudra que pour eux même si le législateur ne le veut pas trop. Il y a une dimension sociologique : pour les grandes fortunes on retrouve du sur mesure, pour les autres du prêt à porter. Les époux peuvent opter pour un régime étranger si celui-ci n’est pas contraire à l’ordre public. Dans cette tendance, 3 directions : Soit ils améliorent un modèle proposé par le Code civil. Ex : ils peuvent souhaiter donner d’autres

progressivement une institution concurrente du mariage à travers la réglementation du pacte civil de solidarité (PACS, créé par une loi du 15 novembre 1999, complétée à la faveur d’une loi du 23 juin 2006). L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les contrats de location

- l’égalité par l’intermédiaire de la cogestion, - la liberté par le biais de l’autonomie accordée à chaque époux. Section 1 : La cogestion. Le régime primaire organise la cogestion des époux dans le cadre de 2 domaines : - les dispositions relatives aux dépenses ménagères, - les dispositions relatives au logement familial. §1 : Les dépenses ménagères. Elles sont également appelées charges du mariage ou charges du ménage. Les concernant, le code prévoit 2 dispositions : L’article 214

garantie plus spécifique des intérêts d'un individu en particulier. Cette garantie des intérêts plus particuliers d'un individu (par la protection du logement familial), a notamment été une des priorités du droit des successions. En effet, la loi du 3 janvier 2001 en consacrant le droit viager au logement, ou le droit temporaire au logement d'un an du conjoint survivant, le législateur garantie plus particulièrement les intérêts du conjoint survivant et un peu moins ceux de la cellule familiale dans

Commentaire d'arrêt, 1ère Civ 16 mai 2000 La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 16 mai 2000 relatif au régime de protection du logement familial concernant un bail locatif conclu par un époux à un tiers. En l'espèce, Mme X a quitté la résidence familiale en juillet 1991, le 4 novembre 1991, elle a introduit une requête en divorce. Le 28 novembre 1991, Mr X a donné la résidence familiale en location à Mme Joyeux et M Cardoni. Mme X a intenté une