Cointreau

de l’administrateur. C.Le statut des administrateurs. C’est un organe de la société. Il doit donc rendre compte de l’accomplissement de ses fonctions et cet accomplissement doit se faire avec diligence, bonne foi et loyauté. (Affaire Cointreau 24/04/1990 chambre commerciale revue des sociétés 91 page 347 qui a consacré au bénéfice des actionnaires un droit individuel à l’information délivrée par le CA, contrôlé par le président du CA. L’administrateur n’est ni le salarié ni le mandataire

réglementation des marques de fabrique ou de service). La marque est un signe susceptible de représentation graphique qui sert à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des concurrents. Parfois c’est un simple mot : Peugeot, Frigidaire, Cointreau… Parfois c’est un emblème comme les chevrons de Citroën. Parfois c’est un ensemble de mots de signes et de couleurs ex : étiquettes d’un apéritif… C’est très important car la réputation du produit ou du service s’attache à la marque qui le symbolise

Sweden A/B (Suède), RedLynx Oy (Finlande), Future Games of London (Royaume-Uni) AUTRES MANDATS EN DEHORS DU GROUPE AU 31/03/14 FRANCE  DIRECTEUR GENERAL DELEGUE ET ADMINISTRATEUR de Gameloft SE, Guillemot Corporation SA  ADMINISTRATEUR de Rémy Cointreau SA ETRANGER  ADMINISTRATEUR de Gameloft Divertissements Inc. (Canada), Guillemot Inc. (Canada), Gameloft Live Développements Inc. (Canada), Guillemot Inc. (ÉtatsUnis), Guillemot Ltd (Royaume-Uni)  DIRECTEUR d’Advanced Mobile Applications Ltd (RoyaumeUni)

une gamme large, surtout en vins de Bordeaux et Champagne. Sa spécialité : les vins du Sud de la France, tels que les Costières de Nîmes, Cahors et vins de pays. Assortiment de spiritueux français : 5 références de liqueurs : GRAND MARNIER, COINTREAU, BENEDICTINE, CHARTREUSE, MONIN 5 de Cognac : COURVOISIER, REMY MARTIN, MARTELL 2 d'Armagnac JANNEAU 1 de vermouth : DUBONNET MISSION ECONOMIQUE de LONDRES LES GUIDES REPERTOIRES DES MISSIONS ECONOMIQUES Page 185 VINIMPO (UK) LTD

36 + 7,17 - 0,76 + 36,40 + 13,33 - 0,75 + 53,48 - 2,23 + 32,07 - 3,05 + 152,08 - 1,13 - 12,62 - 0,55 + 16,56 - 3,49 + 125,68 - 1,23 + 13,53 - 2,69 + 27,22 - 1,16 + 9,25 - 0,93 + 1,00 - 2,67 + 55,80 - 1,92 + 66,57 Publicis Groupe........ Remy Cointreau ....... Renault...................... Rexel ......................... Rhodia ....................... Safran ....................... SAFT .......................... Saint-Gobain ............ Sanofi-Aventis.......... Schneider Electric ... Scor Se

45,39 + 0,66 + 11,00 - 1,03 + 50,72 - 0,94 + 25,53 + 0,37 + 81,54 - 0,87 + 45,41 - 0,02 + 259,92 - 0,94 - 6,06 - 0,02 + 25,36 + 1,40 + 134,41 + 2,24 + 0,82 + 23,89 - 0,93 + 24,88 - 2,76 + 5,19 + 1,40 + 96,71 - 0,57 + 71,16 - 1,05 + 51,16 Remy Cointreau ....... Renault...................... Rexel ......................... Rhodia ....................... Safran ....................... SAFT .......................... Saint-Gobain ............ Sanofi-Aventis.......... Schneider Electric ... Scor Se

l’entreprise. La loi de 1966 n’a pas prévu des droits propres d’information aux administrateurs. Ce n’est qu’à partir de 1985 que ce droit à l’information a été reconnu par la cour de cassation. Par une première décision en date du 2 juillet 1985 (Arrêt Cointreau), elle a en effet reconnu ce droit sur le fondement de l’article 98, du fait que « le conseil d’administration est appelé à agir au nom de la société, qu’il s’ensuit que le Président de ce conseil d’administration doit mettre les administrateurs

informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut, dès lors, se faire communiquer par le président tous les documents qu’il juge utiles. Ce droit, que le législateur n'avait pas initialement prévu, fut consacré par la jurisprudence (arrêt Cointreau du 24 avril 1990) le sanctionnant, en cas de violation, par la nullité des délibérations. La loi NRE a consacré ce droit personnel d’information, sans préciser sa sanction: «le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer

de motifs, manque de base légale, “en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile, en date du 7 mai 1982, des représentants du comité d’entreprise de la société Remy-Martin à l’encontre de dame Genevieve Cointreau, administrateur de ladite société jusqu’à sa révocation le 25 juin 1982, à qui ils imputent des agissements susceptibles de constituer le délit prévu à l’article 437-4 de la loi du 24 juillet 1966 qui punit de sanctions pénales “le président, les

de motifs, manque de base légale, “en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile, en date du 7 mai 1982, des représentants du comité d’entreprise de la société Remy-Martin à l’encontre de dame Genevieve Cointreau, administrateur de ladite société jusqu’à sa révocation le 25 juin 1982, à qui ils imputent des agissements susceptibles de constituer le délit prévu à l’article 437-4 de la loi du 24 juillet 1966 qui punit de sanctions pénales “le président, les